Publié le : 11 octobre 2016
Numéro d'article : 202445

J’ai porté plainte : qu’est-ce qui se passe après?

Vous vous êtes plaint à l’OACIQ du comportement d’un courtier et avez reçu une lettre du syndic vous avisant que votre requête est entre ses mains? Dans quelles circonstances décide-t-il de tenir une enquête et quels sont ses pouvoirs? Voici quelques réponses.

Une enquête ou pas?

Le syndic est le gardien de l'intégrité professionnelle des courtiers et des agences immobilières et hypothécaires ayant leurs activités au Québec. Il veille à ce que ces professionnels respectent les règles déontologiques contenues dans la Loi sur le courtage immobilier. En agissant ainsi, le syndic assume son rôle de protection du public.

Plus concrètement, le rôle du syndic est, sur avis du Service d’assistance, de faire enquête sur toute allégation de manquement à la Loi sur le courtage immobilier et à sa réglementation par des courtiers ou des agences, y compris leurs administrateurs ou leurs dirigeants. Une demande d’assistance peut tout aussi bien provenir du grand public que d'un titulaire de permis. Tous les dossiers d'enquête du syndic sont, de par la loi, confidentiels.

Confidentialité des dossiers d’enquête du syndic

À cet effet, l’article 4 du Règlement sur les instance disciplinaires de l’OACIQ se lit comme suit :

Le syndic et un syndic adjoint, ainsi que tout le personnel qu’il s’est adjoint pour l’exercice de sa charge, doivent prendre toutes les mesures nécessaires visant à préserver en tout temps la confidentialité du contenu des dossiers d’enquête.

En conséquence, aucun document ou enregistrement obtenu lors de l’enquête ne peut être remis. Advenant un procès, les pièces déposées au comité de discipline pourraient devenir publiques à compter de leur dépôt.

Comme il doit être en mesure de mener son enquête selon son jugement sans être influencé par qui que ce soit, le syndic est indépendant et dispose de tous les pouvoirs d'un commissaire-enquêteur, sauf celui d’ordonner l’emprisonnement. Il peut ainsi :

  • soumettre à un interrogatoire un courtier, une agence ainsi que ses dirigeants et administrateurs, de même que tout autre témoin, lesquels ont l'obligation de répondre à ses questions;
  • émettre un mandat d'amener contre un témoin;
  • Ÿ décider qui fera l’objet d’interrogatoires, quels documents seront étudiés et quels aspects de la conduite du courtier seront analysés.

Le syndic n’est pas limité dans son enquête à l’aspect particulier dont se plaint le demandeur d’enquête. Son mandat, qui s’inscrit dans la mission de l’Organisme qui consiste à protéger le public, lui impose d’être à l’affût de toute infraction ou faute déontologique (voir l’encadré plus loin) et de porter plainte à leur sujet, le cas échéant. Le syndic fait enquête et, s’il y a lieu, dépose une plainte devant le comité de discipline.

Le syndic pourrait décider de ne pas porter plainte dans les circonstances suivantes :

  • La faute n’est pas déontologique. Il peut s’agir d’une faute civile, ou encore d’une erreur technique;
  • Le syndic n’a pas la conviction profonde que l’agence ou le courtier visé a commis une faute de nature disciplinaire;
  • La preuve n’est pas suffisamment claire et convaincante pour conclure à un manquement (en raison du manque de crédibilité du témoin principal, d’une preuve insuffisante, de nombreuses contradictions au dossier, etc.);
  • Le syndic a décidé de fermer le dossier après avoir obtenu du courtier un engagement de respecter la Loi et ses règlements, ou après lui avoir imposé l’obligation de suivre une formation.


Une fois l’enquête terminée, que se passe-t-il?
Une fois qu’il a terminé son enquête, le syndic détermine s’il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ.

Sa décision sera fondée sur des facteurs comme la qualité de la preuve obtenue, la crédibilité des témoins, ou encore la jurisprudence du comité de discipline de l’OACIQ. Encore ici, il a toute latitude pour décider par exemple quels chefs d’accusation déposer ainsi que leur contenu (conformément à ce que prévoit l’article 159, par. 4 du Règlement intérieur de l’OACIQ).

Le syndic doit également informer de cette décision, par écrit et dans un délai raisonnable, toute personne qui a demandé qu’une enquête soit tenue. Si c’est votre cas, vous disposerez alors de 30 jours suivant la réception de cette information pour demander l’avis du comité de révision des décisions du syndic si vous en êtes insatisfaite.


Puis-je être dédommagé?
Une condamnation disciplinaire ne vous permettra pas en soi d’obtenir une compensation financière pour les dommages subis. Par contre, en fonction de votre demande formulée au Service d'assistance, votre réclamation pourra être acheminée au Fonds d'assurance responsabilité du courtage immobilier du Québec (en cas d'erreur ou d'omission du courtier) ou au comité d'indemnisation (en cas de fraude ou de malversation).


Des questions?
Vous pouvez :


Qu’est-ce qu’une faute déontologique?
Une faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en dessous du comportement acceptable. Une agence ou un courtier peut avoir une conduite qui s’éloigne du comportement souhaitable sans être inacceptable. Dans ce cas, il ne commet pas de faute déontologique.

Pour qu’il y ait faute déontologique, il faut plus qu’un manquement, et il faut également que ce geste soit suffisamment grave, et ce, peu importe qu’il ait ou non entraîné des dommages. Voici des exemples de comportements considérés des fautes disciplinaires : la maladresse hors de l’ordinaire, l’ignorance exagérée, l’insouciance impardonnable, le laxisme, ainsi que le manque de diligence dans le suivi d’un dossier. On pourrait également inclure dans cette liste le défaut de mettre ses connaissances professionnelles à jour.