COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline de l’OACIQ suspend le permis de Daniel Fortin

pour une période de 120 jours

Brossard, le 23 avril 2024 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Daniel Fortin pour une période de 120 jours pour :

• Ne pas s’être assuré que soit informé tout éventuel acheteur des litiges en cours entre un syndicat des copropriétaires et un promoteur immobilier concernant les frais d’entretien impayés et l’avis d’intention de modifier la vocation de deux lots vacants adjacents à l’immeuble;
• Ne pas avoir révélé toutes les informations en sa possession aux acheteurs, quant :
  • à la poursuite intentée par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un promoteur immobilier pour frais d’entretien impayés;
  • à l’ampleur du dégât d’eau survenu dans une unité, en 2017;
• Avoir fait de fausses représentations à la syndique adjointe concernant les litiges en cours entre un syndicat des copropriétaires et un promoteur immobilier;
• Ne pas avoir informé avec objectivité des promettants acheteurs des résultats de l’inspection du drain par caméra, relativement à la possible présence d’ocre ferreux;
• Avoir fait de fausses représentations à la syndique adjointe quant :
  • à la coloration de l’eau d’un drain;
  • au contenu du vidéo d’une inspection du drain par caméra du 5 août 2020;
  • à la raison pour laquelle des promettants acheteurs ont retiré leur promesse d’achat;
  • au moment où il a eu connaissance des résultats des tests d’analyse de l’eau d’un drain.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/avis-de-suspension/33-23-2469

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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