COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline suspend provisoirement le permis de courtier immobilier de Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire

Brossard, le 3 mai 2023 - Sanction

Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre provisoirement le permis du courtier immobilier de Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire pour présumément :

  • Ne pas s’être assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous les clients soit comblé sans délai;
  • Ne pas s’être pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou toléré que son compte en fidéicommis ait un solde négatif;
  • S’être appropriée ou utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis pas un promettant acheteur pour une transaction devant être notariée ;
  • S’être appropriée ou utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions;
  • S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions;
  • S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à une agence à titre de rétributions;
  • Ne pas avoir veillé à ce que sa seule administratrice, titulaire d’un permis de courtier immobilier, n’entrave pas le travail du Service d’inspection de l’OACIQ et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier; et
  • Ne pas avoir veillé à ce que sa seule administratrice, titulaire d’un permis de courtier immobilier, n’entrave pas l’enquête de la syndique adjointe et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Pour consulter l’avis du comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-23-2458

 

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Pour pour obtenir plus d’information : medias@oaciq.com

Dernière mise à jour : 04 mai 2023
Numéro d'article : 265072