Publié le : 01 décembre 1998
Mis à jour le : 04 juillet 2018
Numéro d'article : 123247

Maison à vendre par le propriétaire

À la vue d’un écriteau « Maison à vendre par le propriétaire », vous avez engagé la conversation avec le propriétaire et lui avez suggéré de faire affaire avec vous pour vendre sa propriété. Celui-ci vous répond alors : « Je ne veux rien savoir d'un contrat de courtage, mais si vous me trouvez un acheteur, je vous donnerai un petit quelque chose. » Qu'à cela ne tienne, vous partez à la recherche du futur acheteur, ignorant de toute évidence que cette façon de faire pourrait vous coûter cher.

Contrat de courtage obligatoire

Ce n'est pas suffisant de s'entendre! La Loi sur le courtage immobilier impose des exigences, notamment lorsqu'il s'agit pour un courtier de conclure un contrat de courtage avec une personne physique pour la vente d'un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, y compris les copropriétés divises et par indivision.

D’une part, le contrat de courtage est formé uniquement lorsque les parties ont signé le formulaire obligatoire qui le constate. D'autre part, le courtier doit remettre un double du contrat à la personne qui l'a signé. L'omission de le lui remettre a des conséquences importantes puisque le vendeur n'est pas tenu d'exécuter ses obligations tant qu'il n'a pas en main son contrat; ce qui veut dire qu'il n'est pas tenu de payer la rétribution. De plus, le courtier doit utiliser le formulaire obligatoire de contrat de courtage vente. Dans le cas où le courtier ne se conforme pas à ces exigences et qu'il effectue des visites, fait de la publicité ou des représentations, voire de la sollicitation de clientèle, il risque qu'une demande d’assistance, pouvant se transformer en plainte devant le comité de discipline, soit déposée contre lui, en plus de ne pas être rétribué. En effet, la Loi exige que le courtier ait préalablement conclu un contrat de courtage avec la personne avant de pouvoir effectuer de telles opérations.

Enfin, dans ce cas, le courtier a l'obligation de transmettre au vendeur toutes les propositions de transaction qu'il reçoit, et ce, qu'il y ait ou non un contrat de courtage vente. En l’absence d’un contrat de courtage, il devra donc effectuer le travail sans même pouvoir exiger une rétribution.

Piste de solution

Dans une telle situation, une solution serait de signer un contrat de courtage et de le modifier afin d’autoriser le propriétaire à vendre son immeuble par lui-même. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire cet article : Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?