Publié le : 15 novembre 2017
Numéro d'article : 204175

Maisons intergénérationnelles : les protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier

Afin d’éviter les problèmes lors de vos transactions immobilières, les professionnels autorisés par l’OACIQ sont tenus de respecter certaines obligations prévues à Loi sur le courtage immobilier.

Ainsi, conformément à son code de déontologie, avant de mentionner – verbalement, par écrit ou à la fiche descriptive – qu’une maison est de type intergénérationnel, le courtier du vendeur doit être en mesure de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au public en procédant à certaines vérifications auprès des instances ou des experts concernés.

Il doit également s’informer de l’état de l’immeuble auprès du vendeur et remplir avec lui le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Dans ce formulaire, le vendeur doit déclarer ce qu’il sait sur sa propriété au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi. Cela permet à l’acheteur d’avoir une meilleure connaissance de l’immeuble afin de prendre une décision éclairée.

Rappelons que l’OACIQ est le régulateur dans le domaine du courtage immobilier et hypothécaire. Son unique mission, confiée par le gouvernement du Québec, est la protection du public en application de la Loi sur le courtage immobilier du Québec. Pour y parvenir, l’Organisme informe, assiste et encadre la pratique des professionnels autorisés et dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.

Pour en savoir plus sur cette problématique et sur les moyens de la prévenir, lire le compte rendu d’un reportage récent de l’émission La Facture de Radio-Canada ou le visionner ici.