La publication du prix vendu

À quel moment peut-on publier le prix auquel une propriété a été vendue sans enfreindre les règles de confidentialité des informations incluses dans la promesse d’achat?

La position de l’ OACIQ est la suivante : tant que l’acte de vente n’a pas été publié au registre foncier, le prix inscrit à l’acte de vente est une information confidentielle que les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. Il est donc interdit de rendre ce prix public sans le consentement écrit des parties à la transaction (c’est-à-dire de l’acheteur et du vendeur), ni de s’en servir à des fins publicitaires ou de permettre à quiconque de le faire. En aucun cas il n’est permis de publiciser un prix : ni le prix d’inscription, ni le prix de vente.

Dans le cas exceptionnel où il y aurait consentement des parties à la transaction pour rendre le prix de vente public, celles-ci devraient être mises au courant par le courtier des risques et des conséquences possibles, et ce, à même l’entente écrite. Notons par exemple, au sujet des risques possibles, le cas où le prix de vente serait rendu public immédiatement après la réalisation des conditions de la promesse d’achat, alors que cette même promesse d’achat deviendrait nulle et non avenue suivant la découverte d’un vice avant la signature de l’acte de vente.

Comment alors expliquer qu’un courtier puisse communiquer le prix vendu à un service de diffusion d’information entre agences ou courtiers (ex. CENTRIS®) dès la levée des conditions?

Le prix vendu fait partie du volet non public d’un service de diffusion d’information, lequel est accessible uniquement aux courtiers membres d’une chambre immobilière. Ceux-ci ont besoin de savoir que la propriété a été vendue afin d’être en mesure de cesser sur-le-champ de l’offrir à leurs clients acheteurs. Ils doivent également connaître le prix de vente pour établir des comparables fiables et ainsi de fixer des prix réalistes lors de nouvelles inscriptions. Soulignons que la banque de données des propriétés « VENDUES » n’est accessible qu’aux titulaires de permis et ne peut d’aucune façon servir à des fins publicitaires ni être diffusée au grand public, sur un site Internet par exemple.

Règles du « VENDU »

(s’appliquent seulement à la réalisation de toutes les conditions)

Périodiques, journaux et sites Internet

  • Il est permis de publiciser un immeuble « VENDU » jusqu’à la signature de l’acte de vente, même si le contrat de courtage est expiré.
  • S’assurer de maintenir à jour les annonces en mentionnant que l’immeuble est « VENDU ».

Écriteau

  • Tout écriteau doit être retiré dès l’expiration du contrat de courtage ou dès la signature de l’acte de vente, selon la première des deux éventualités.

Pour plus d'information, nous vous invitons à lire le Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers et hypothécaires.

 

Dernière mise à jour : 23 janvier 2019
Numéro d'article : 122843