La publication du prix vendu

Tant que l’acte de vente n’a pas été publié au Registre foncier, le prix qui y est inscrit est une information confidentielle que les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. Ainsi, le prix de vente obtenu, qu’il corresponde ou non au prix d’inscription, ne doit pas être publicisé. Il n’est pas non plus permis de diffuser des informations qui permettent de deviner le prix de vente (exemple : « 20% de plus que le prix demandé »).

Même avec l’accord des deux parties à la transaction, il est risqué pour un vendeur que le prix de vente obtenu soit rendu public immédiatement après la réalisation des conditions de la Promesse d’achat. En effet, la Promesse d’achat pourrait devenir nulle et non avenue, par exemple, suivant la découverte d’un vice avant la signature de l’acte de vente. Pour la protection du public, une telle pratique ne peut pas être permise.

Comment alors expliquer qu’un courtier puisse communiquer le prix de vente à un service de diffusion d’information entre agences ou courtiers dès la levée des conditions?

Le prix de vente obtenu fait partie du volet non public d’un service de diffusion d’information, lequel est accessible uniquement aux courtiers membres d’une chambre immobilière. Ceux-ci ont besoin de savoir que la propriété a été vendue afin d’être en mesure de cesser sur-le-champ de l’offrir à leurs clients acheteurs. Ils doivent également connaître le prix de vente pour établir des comparables fiables et ainsi fixer des prix réalistes lors de nouvelles inscriptions. Soulignons que la banque de données des propriétés « VENDUES » n’est accessible qu’aux titulaires de permis et ne peut d’aucune façon servir à des fins publicitaires ni être diffusée au grand public, sur un site Internet par exemple.

Règles du « VENDU »

(s’appliquent seulement à la réalisation de toutes les conditions)

Périodiques, journaux et sites Internet

  • Il est permis de publiciser un immeuble « VENDU » jusqu’à la signature de l’acte de vente, même si le contrat de courtage est expiré.
  • S’assurer de maintenir à jour les annonces en mentionnant que l’immeuble est « VENDU ».

Écriteau

  • Dès la réalisation de toutes les conditions d’une Promesse d’achat, sauf la signature de l’acte de vente, le courtier doit apposer la mention «VENDU» sur l’écriteau placé sur l’immeuble.
  • Tout écriteau doit être retiré dès l’expiration du contrat de courtage ou dès la signature de l’acte de vente, selon la première des deux éventualités.

Pour plus d'information, nous vous invitons à lire le Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers.

 

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Numéro d'article : 122843