Restrictions à la location touristique à court terme de type Airbnb

Les locations de type Airbnb font régulièrement parler d’elles… connaissez-vous toutes les obligations des titulaires de permis dans ces situations?

L’offre faite à des touristes, de louer un logement pendant moins de 31 jours, constitue une location touristique à court terme, pratique encadrée par la Loi.

Les personnes offrant de louer un immeuble visé par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique doivent s’assurer qu’ils détiennent l’attestation requise délivrée par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Cette attestation, qui prend la forme d’un avis écrit et d’un numéro d’établissement, peut être assortie d’une classification (sur une échelle de 0 à 5 étoiles), selon la catégorie d’établissement. Le numéro d’établissement doit être indiqué dans toute annonce ou publicité servant à la promotion de la location d’un tel immeuble. À défaut de se conformer à ces restrictions, des amendes sont prévues, de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

Ainsi, les résidences offertes en location sur tout site web (Ex. : Airbnb, Kijiji, Expedia.ca, Booking.com, WeChalet, ou Facebook) avec un tarif par nuitée ou par semaine sans autre formalité peuvent constituer une infraction pénale à la Loi, même si dans les faits le logement n’est pas loué.

Différences entre résidence principale et secondaire

La résidence principale correspond à la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales - notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique - et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique aux ministères et organismes du gouvernement.

Depuis le 1er mai 2020, une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, appelée « Établissements de résidence principale », est entrée en vigueur afin d’encadrer leurs locations à court terme. Bien que l’obtention d’une attestation et d’un numéro d’établissement demeure, elle ne comprend pas de visite de classification et les frais en sont moins élevés.

Pour ce qui est de la résidence secondaire, elle correspond à tout logement qui n’est pas une résidence principale, comprenant appartements, chalets, ou autres investissements immobiliers à des fins locatives.

Ces unités d’habitation entrent dans la catégorie d’établissements d’hébergement touristique désignée sous l’appellation de « résidence de tourisme ». Au même titre que les établissements hôteliers, gîtes et auberges de jeunesse, les résidences de tourisme doivent annoncer leur classification par un panonceau étoilé accroché devant l’entrée (voir les critères d’évaluations).

Location par les locataires à long terme

Un locataire à long terme souhaitant exploiter son logement à des fins d’hébergement touristique devra de plus fournir une copie de son bail autorisant l’exploitation du logement à cet effet ou à défaut, l’autorisation du propriétaire, pour obtenir une attestation de la part de la CITQ.

Location d’unités de copropriétés

Le locateur d’une résidence située dans un immeuble détenu en copropriété divise devra fournir une copie de la déclaration de copropriété permettant l’exploitation à des fins d’hébergement touristique ou à défaut, l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Pour une copropriété indivise, une copie de la convention d’indivision ou l’autorisation de tous les copropriétaires sera nécessaire.

Conformité à la réglementation municipale

Avant de déposer une demande d'attestation de classification d’un immeuble, des vérifications devront être effectuées auprès de la municipalité, de l’arrondissement ou de la municipalité régionale de comté afin de s’assurer que la location à court terme y est autorisée (zonage, permis, plan d’urgence, etc.).

La Loi, adoptée le 25 mars 2021, instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, permettra notamment de faire la location à court terme d’un établissement d’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite sans qu'un règlement municipal puisse en interdire l'exploitation à partir du 25 mars 2023. Les municipalités pourront toutefois, sous réserve d'un processus référendaire adapté, interdire ou limiter l'offre d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire.

À l’amorce de ses activités de location, le locateur doit aussi s’assurer de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité. Dans l’éventualité où celui-ci aurait été reconnu coupable d'une telle infraction, il est tenu d'en informer sans délai le ministère du Tourisme et son attestation de classification pourrait être refusée, suspendue ou annulée en conséquence.

Rôle du courtier dans la vente d’une propriété mise en location court terme

Que ce soit en représentant un acheteur désirant pratiquer la location à court terme ou un vendeur ayant offert son immeuble à ce titre par le passé, le courtier doit vérifier les renseignements qu’il fournit relativement à la conformité d’une telle pratique. Il doit informer les parties à une transaction sans exagération, dissimulation ou fausse déclaration. Enfin, il doit entreprendre les démarches pour découvrir les facteurs qui pourraient entrer en contradiction avec l’usage de l’immeuble que veut en faire l’acheteur.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec Tourisme Québec au 418 643-2230 ou 1 800 463-5009 ou encore avec la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) au 514 499-0550 ou 1 866 499-0550.