Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-20-2197

Lebire Frédéric

E5322

Avis de suspension

2021/10/25

33-19-2124

Blangez, Jean-Pascal

F0039

Avis de suspension

2021/10/20

33-20-2208

Monteferrante, Alessandro

E6573

Avis de suspension

2021/09/18

33-21-2333

Espinoza-Flaquer, Joseph

E3383

Avis de suspension

2021/09/07

33-21-2329

Hughes, Roger

D3743

Avis de suspension

2021/08/31

33-20-2217

Chaker, Pierrine

B1990

Avis de suspension

2021/08/03

33-20-2178

Paradis, Denis

A5558

Avis de suspension

2021/06/18

33-20-2218

Dondikova, Irina

D6613

Avis de suspension

2021/05/12

33-19-2177

Mikova, Ana

F3085

Avis de suspension

2021/02/24

33-17-2043

Fortin, Bibiane

E0373

Avis de suspension

2020/12/23

33-19-2142

Piuze, Anne-Isabelle

G1477

Avis de suspension

2020/12/10

33-19-2144

Prévost-Bonin, Marcel

G0007

Avis de suspension

2020/10/03

33-20-2214

Blouin, Denis

B9711

Avis de suspension

2020/10/03

33-19-2154

Lequin, Maxime

D3954

Avis de suspension

2020/10/03

33-20-2269

Vallée, Francis

G1532

Avis de suspension provisoire

2020/09/09

33-18-2112

Tremblay, Kim (Kym)

D9550

Avis de suspension

2020/06/02

33-18-2097

Dionne, Jacques

D2139

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2020/01/23

33-16-1958

Matte, Marcel

A5195

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2020/01/15

33-19-2139

Trottier, Pierre

A3464

Avis de suspension

2019/12/16

33-17-2017

Desmarais, Lise

A2372

Avis de suspension

2019/11/26

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