Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-17-2036

Nsiempba, Jude

E5247

Avis de suspension

2018/04/03

33-12-1478

Léger, J.A. Martin

C6517

Avis de suspension

2018/03/21

33-16-1972

Mailloux, Michel

A2287

Avis de suspension

2018/03/19

33-12-1458

Younan, Sylvia

C7166

Avis de suspension

2018/02/08

33-17-2064

Dubé, Yvan

C1794

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2018/02/08

33-17-2047

Gérard, Richard

G7881

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2018/02/06

33-16-1951

Charbonneau, Mathieu

G2579

Avis de suspension

2018/01/24

33-16-1961

Fortier, Sylvie

G3229

Avis de suspension

2018/01/08

33-15-1795

Lussier, Bernard Ivan

E1281

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2018/01/04

33-13-1591

Safdar, Rafi

E0244

Avis de suspension

2018/01/04

33-09-1219

Bortan, Mariana

D8230

Avis de révocation

2017/12/11

33-08-1168

Bortan, Mariana

D8230

Avis de suspension

2017/12/11

33-11-1362

Massé, Jean Bernard

C3832

Avis de suspension

2017/12/07

33-17-1989

Boisrond, Carlos A.

B4382

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2017/12/05

33-17-2015

Proulx, Yves

D5911

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2017/11/27

33-13-1572

Dupart, Joanel

E4717

Avis de suspension

2017/09/28

33-17-1987

Dufault, Pierre

A8818

Avis de suspension

2017/08/30

33-16-1966

Douville, Jocelyne

B9632

Avis de suspension

2017/08/21

33-16-1953

Medeiros, Mike

G0611

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2017/07/13

33-16-1922

Renaud, Alexandre (Mohamed Ben Jemia)

F1275

Avis de suspension

2017/06/29

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