Publié le : 10 mai 2018
Numéro d'article : 204849

COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Courtage immobilier et hypothécaire :
Des indemnités plus généreuses pour le public

Brossard, le 10 mai 2018 – L'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec(OACIQ) est fier d’annoncer l’augmentation du plafond des indemnités qui seront versées par le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) en cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds. L’indemnité maximale passera ainsi de 35 000 $ à 100 000 $ par réclamation, soit une augmentation de 186 %. 

« Notre mission exclusive étant la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire, nous nous réjouissons que le gouvernement se soit rangé derrière notre recommandation. L’OACIQ met tout en œuvre pour que ce genre de situation malheureuse demeure l’exception. Si toutefois cela devait arriver, cette hausse de l’indemnisation maximale permettra aux consommateurs lésés d’être encore mieux protégés par la Loi sur le courtage immobilier que nous appliquons », mentionne la présidente et chef de la direction de l’Organisme, Nadine Lindsay. 

Par ailleurs, les modalités de cette mesure, en vigueur dès maintenant, prévoient également une augmentation du délai de recevabilité d’une réclamation de un an à deux ans suivant la connaissance des faits, donnant une flexibilité accrue aux demandeurs.

Encadrement renforcé : le public encore mieux protégé 

La hausse des indemnités survient alors que l’OACIQ, conformément à son rôle de régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, travaille de façon quotidienne à renforcer l’encadrement des courtiers, notamment en les formant, en les inspectant et en enquêtant sur ceux qui ne respectent pas leurs obligations. « Nous souhaitons que ces nouvelles mesures, combinées à ce que nous effectuons déjà quotidiennement pour accomplir notre mission, permettent d’augmenter la confiance du public envers la profession et le rôle que joue la Loi sur le courtage immobilierdans les transactions réalisées avec un courtier », affirme Nadine Lindsay. 

Le projet de loi 141 modifiant laLoi sur le courtage immobilier, qui doit être adopté prochainement, prévoit aussi une augmentation des amendes (disciplinaires et pénales) pouvant être imposées aux courtiers et également en matière d’exercice illégal. Ce sera une autre occasion à saisir pour assurer un encadrement encore plus robuste du courtage immobilier et hypothécaire et ainsi protéger encore mieux le public.  

À propos du FICI

Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction. Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme et exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser une victime, à même les sommes constituant le Fonds, conformément à la décision du comité d’indemnisation.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la loi. 


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Pour une entrevue :

Marie-Pierre Laflamme – Conseillère, Communications – OACIQ
450 462-9800, poste 8720
mplaflamme@oaciq.com