Publié le : 23 avril 2019
Numéro d'article : 206662

Les maisons ayant servi à la culture du cannabis : des stigmates permanents

Sanction

Le comité de discipline de l’OACIQ a suspendu le permis de deux courtiers immobiliers impliqués dans la vente d’un immeuble ayant possiblement servi à la culture du cannabis.

Rappel des faits

Ces deux affaires visent la vente et l’achat du même immeuble, à des périodes différentes.

Dans le premier dossier, le comité de discipline a imposé une suspension de 60 jours ainsi qu’une amende de 2 000 $ au courtier représentant le vendeur qui a omis de déclarer que l’immeuble avait possiblement servi à la culture du cannabis. Le courtier, également copropriétaire de l’immeuble, connaissait cette information, puisque c’était clairement indiqué dans les déclarations du vendeur antérieures. Il a donc volontairement omis d’en faire mention lors de la mise en marché, prétextant que ce n’était qu’une possibilité et que rien ne le confirmait.

Dans le second dossier, on reproche au courtier représentant l’acheteur de ne pas avoir effectué les démarches adéquates afin de vérifier si l’immeuble avait bel et bien servi à la culture du cannabis. Le courtier a plutôt nié le bien-fondé des soupçons émis par sa cliente. Parce qu’il a prétendu que ce n’était que des ouï-dire, le comité de discipline a déclaré qu’il avait fait preuve de laxisme, ce qui constitue une faute disciplinaire.

Ce n’est qu’au moment de revendre son immeuble que la cliente a eu la confirmation qu’il avait déjà servi à la culture du cannabis. Elle a donc dû révéler cette information dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, entraînant une réduction substantielle du prix de vente de sa maison.

Le comité rappelle que ce genre d’infraction revêt un caractère grave et que le courtier immobilier a une obligation de vérification des informations qui lui sont fournies ou qui sont facilement accessibles. Pour toutes ces raisons, il a suspendu le permis de ce courtier pour une période de 30 jours.

Cliquer ici pour lire les décisions disciplinaires complètes :

Bien que la Loi sur le cannabis soit maintenant en vigueur, sachez que la production ou culture du cannabis demeure illégale au Québec sauf pour des fins médicales autorisées.

Suivant l’entrée en vigueur de cette loi, tous les professionnels autorisés par l’OACIQ doivent effectuer des vérifications additionnelles, poser de nouvelles questions et divulguer les informations obtenues. Il est également de leur devoir de s’assurer que tout acheteur potentiel peut prendre une décision éclairée en toute connaissance des facteurs pouvant affecter défavorablement la transaction. Les préoccupations des acheteurs doivent être entendues et le courtier doit valider les informations et les divulguer en toute transparence, sans interprétation.

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