24
octobre
CHRISTINE GIROUARD
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 24 octobre 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2519
- Plaignant(e)
- Bryan Carey
- Intimé(e)
- Christine Girouard
- Numéro de permis
- G4642
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Rétribution
Chef 2a) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2b) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2c) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2d) - Honneur et dignité de la profession
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3d) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3e) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3f) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3g) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3h) - Collaboration et méthode de concurrence - Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- Marie-Pierre Doucette, Martin Courville
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Christian Goulet
Marie-Claude Cyr