14
novembre

MANUEL SILVA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 novembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2524
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Manuel Silva
Numéro de permis
E3863
Chef(s) d'accusation
1a) - Information
1b) - Information
2 - Information
Lieu de pratique
Gatineau, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 09 mai 2024
Numéro d'article : 266297