14
mars

MARIE-CLAUDE ARSENAULT

Type d'audience
Audience sur moyen préliminaire
Date(s) d'audience
14 mars 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2446
Plaignant(e)
Intimé(e)
Marie-Claude Arsenault
Numéro de permis
G1332
Chef(s) d'accusation
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 06 mars 2023
Numéro d'article : 264918