23
septembre

SHOSHANNA DROUIN

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 septembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2506
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Shoshanna Drouin
Numéro de permis
G8318
Chef(s) d'accusation
Chef 12 - Rétribution
Chef 1 - Non-respect des restrictions du permis et autorisation spéciale de l'OACIQ
Chef 10a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 10b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 11 - Rétribution
Chef 13 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 2a) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2b) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2c) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2d) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2e) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2f) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2g) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2h) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2i) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2j) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2k) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2l) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2m) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2n) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2o) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 2p) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3f) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3g) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3h) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3i) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3j) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3k) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3l) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3m) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3n) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3o) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3p) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3q) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3r) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3s) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3t) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3u) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3v) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4d) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4e) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4f) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4g) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4h) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 5a) - Rétribution
Chef 5b) - Rétribution
Chef 5c) - Rétribution
Chef 5d) - Rétribution
Chef 5e) - Rétribution
Chef 5f) - Rétribution
Chef 5g) - Rétribution
Chef 5h) - Rétribution
Chef 5i) - Rétribution
Chef 5j) - Rétribution
Chef 5k) - Rétribution
Chef 5l) - Rétribution
Chef 5m) - Rétribution
Chef 5n) - Rétribution
Chef 5o) - Rétribution
Chef 5p) - Rétribution
Chef 5q) - Rétribution
Chef 5r) - Rétribution
Chef 5s) - Rétribution
Chef 6a) - Rétribution
Chef 6b) - Rétribution
Chef 6c) - Rétribution
Chef 6d) - Rétribution
Chef 6e) - Rétribution
Chef 6f) - Rétribution
Chef 6g) - Rétribution
Chef 6h) - Rétribution
Chef 6i) - Rétribution
Chef 6j) - Rétribution
Chef 7 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
Chef 8 - Pression indue sur une personne vulnérable
Chef 9a) - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 9b) - Utilisation des formulaires et contrats
Lieu de pratique
Montréal, Québec
Procureur de la partie plaignante
Lise Gagnon
Procureur de la partie intimée
Martin Courville
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 08 février 2024
Numéro d'article : 266133