33-10-1315

Numéro de permis

E0682

Nom du courtier

Leblanc-Simard, Pascal

Décision

AVIS DE SUSPENSION

DU PERMIS DE M. PASCAL LEBLANC-SIMARD

Dossier : 33-10-1315

AVIS est donné par les présentes que Pascal Leblanc-Simard, autrefois courtier immobilier (permis no E0682), dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 2 : Le ou vers le 17 mai 2008, concernant un immeuble, a signé, à titre d’acheteur, une promesse d’achat portant sur cet immeuble, alors qu’il représentait le courtier chargé de faire la mise en marché de l’immeuble en vertu d’un contrat de courtage, le tout contrairement à l’article 5 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Chef 4 : Le ou vers le 12 juillet 2008 et le ou vers le 24 août 2008, concernant un immeuble, a préparé et fait signer les promesses d’achat aux promettant acheteurs lesquelles promesses d’achat désignaient l’intimé à titre de représentant du courtier agissant à titre d’intermédiaire pour ces mêmes promettant-acheteurs, commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 5 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Chef 5 : Le ou vers le 12 juillet 2008 et le ou vers le 24 août 2008, concernant un immeuble, a omis ou négligé de compléter un formulaire « Annexe A » lors de la préparation des promesses d’achat alors qu’un financement hypothécaire était requis par ces promettant-acheteurs, commentant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Chef 7a) : Entre le ou vers le mois de novembre 2008 et le ou vers le mois de février 2009, a permis a une personne non-membre de l’ACAIQ, de solliciter les propriétaires d’un immeuble afin de leur proposer certaines démarches de mise en marché de leur immeuble, moyennant le paiement d’une somme d’argent,  commettant une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Chef 11a) : À compter de la signature d’un contrat de courtage, soit le ou vers le 4 décembre 2008, concernant un immeuble, n’a pas respecté ses obligations déontologiques, notamment, en inscrivant et/ou permettant que soient inscrites les informations mentionnées à une fiche descriptive publiée au Service inter-agences SIA-MLS sans être en mesure d’en démontrer l’exactitude, commettant une infraction à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Chef 18 : Le ou vers le 29 juillet 2009, concernant un immeuble, a préparé une seconde copie d’un contrat de courtage et y a faussement indiqué « 5 janvier 2009 », à titre de date de la signature des vendeurs et a signé en lieu et place des vendeurs sur ledit formulaire et ce, alors que lui-même et les vendeurs avaient véritablement signé la première version dudit contrat de courtage le 5 janvier 2009, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 9 février 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 2, 4a), 4b), 5a), 5b), 7a), 11a), 18 a) et 18b) de la plainte, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E0682) de Pascal Leblanc-Simard pour des périodes totalisant 90 jours.

Compte tenu que Pascal Leblanc-Simard n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 90 jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 20 mars 2015

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline