33-11-1361

Numéro de permis

B1519

Nom du courtier

Fecteau, Mario

Décision

AVIS DE SUSPENSION,
D’IMPOSITION DE CONDITIONS 
ET DE RESTRICTIONS DE PERMIS

Dossier : 33-11-1361

AVIS est donné par les présentes que Mario Fecteau, courtier immobilier (permis no B1519), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre les années 2003 et 2008, dans le cadre de ses fonctions d'agent immobilier affilié s'est approprié illégitimement des sommes correspondant à des montants de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente provinciale (TVQ) en :

a)  produisant à son courtier des documents comportant de faux numéros pour la taxe sur les produits et services (TPS) et pour la taxe de vente provinciale (TVQ);
b)  ne remettant pas aux instances gouvernementales les taxes conséquemment perçues à titre de taxe sur les produits et services (TPS) et de taxe de vente provinciale (TVQ).

Suivant le rejet de l’appel en date du 17 août 2015, la décision du Comité de discipline ordonnant la suspension du permis noB1519 de Mario Fecteau pour une période de 36 mois, ainsi qu’une imposition de conditions et de restrictions d’être supervisé durant une période de 12 mois par un courtier immobilier agréé ayant au moins 10 ans d’expérience, ledit superviseur devant faire rapport au bureau du syndic à tous les trois mois, prendront effet à compter du moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 17 août 2015

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline