33-13-1551

Numéro de permis

E1771

Nom du courtier

Poupart, Marie-Lyne

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MARIE-LYNE POUPART

Dossier : 33-13-1551

AVIS est donné par les présentes que Marie-Lyne Poupart, autrefois courtier immobilier (permis no E1771), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 19 janvier 2010 et le ou vers le 3 mai 2010, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par l’hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble, a transmis ou permis que soit transmis à une institution financière des faux documents et/ou des informations inexactes au soutien de la demande de financement concernant le promettant-acheteur, alors qu’elle n’avait pas obtenu ces documents et ces informations de ce dernier et/ou qu’elle avait omis ou négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ce dernier ou par les prétendus émetteurs desdits documents, commettant ainsi une infraction à l’article 62 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 28 janvier 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E1771) de Marie-Lyne Poupart pour une période de soixante (60) jours. Compte tenu que Marie-Lyne Poupart n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 4 mars 2014

Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du Comité de discipline