33-16-1961

Numéro de permis

G3229

Nom du courtier

Fortier, Sylvie

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-16-1961

AVIS est donné par les présentes que Sylvie Fortier, autrefois courtier permis no G3229, dont l’établissement était situé à Saint-Jérôme, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infractions résumées comme suit :

Chef 3a) : Le ou vers le 3 mars 2016, concernant un immeuble a rédigé une promesse d'achat alors qu’elle n'avait jamais rencontré et/ou communiqué avec la promettante-acheteuse;

Le 15 novembre 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no G3229 de Sylvie Fortier pour une période de 60 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 8 janvier 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline