33-21-2333

Numéro de permis

E3383

Nom du courtier

Espinoza-Flaquer, Joseph

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JOSEPH ESPINOZA-FLAQUER (E3383)
No greffe : 33-21-2333

Soyez avisé que le 22 juillet 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Joseph Espinoza-Flaquer, dont l’établissement était situé à Montréal soit suspendu pour 45 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1 :  Le ou vers le 24 septembre 2018, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n’a pas respecté la clause 11.1 dudit contrat en permettant qu’une rétribution de 4% soit facturée au vendeur et ce, alors qu’un autre courtier immobilier n’agissait pas comme courtier collaborateur, mais plutôt comme son remplaçant.

Brossard, ce 3 septembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline