33-21-2356

Numéro de permis

A6931

Nom du courtier

Dupont, Ruth

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
RUTH DUPONT (A6931)
No greffe : 33-21-2356

Soyez avisé que le 23 juin 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Ruth Dupont, dont l’établissement était situé à Brossard soit suspendu, au moment où elle en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Avant le ou vers le 27 juin 2018, concernant un immeuble, préalablement à la promesse d’achat, ne s’est pas assurée que les acheteurs soient informés que l’immeuble était loué pour la chasse jusqu’au 31 décembre 2018.

Chef 2 : À compter du ou vers le 4 mai 2019, concernant un immeuble, alors que le contrat de courtage prévoyait une rétribution payable par le vendeur de 4% et que l’Intimée a inscrite sur la fiche descriptive Centris qu’une rétribution de 4 % était remise au courtier collaborateur, l’Intimée a réclamé sans droit une rétribution supplémentaire de 2% au Vendeur.

Chef 4 : Le ou vers le 2 juin 2018, concernant un immeuble, a rédigé la promesse d’achat alors que l’immeuble n’était pas inscrit à un service de diffusion d’informations conformément à la clause 6.1 du contrat de courtage conclu avec le Vendeur.

Chefs 5a) et 5b) : Le ou vers le 15 novembre 2018, concernant un immeuble, n’a pas donné suite en temps opportun aux demandes de visite de deux courtiers.

Brossard, ce 2 août 2022

Vasile Rusu
Secrétaire adjoint du Comité de discipline