Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-21-H4032

Lallement, Thierry

H4032

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/06/25

CDMPT-20-E5096

Poupart, Pierre

E5096

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/06/22

CDMPT-19-G4162

Morin, Jonathan

G4162

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/06/22

CDMPT-19-D2215

Auger, Kyria

D2215

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/06/08

CDMPD-21-H6217

Belisle, Joey

H6217

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/06/08

CDMPT-19-G9258

Bernier, Cynthia

G9258

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/05/25

CDMPD-21-G7731

Meunier, Olivier

G7731

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/05/18

CDMPD-20-C7373

Jackson, Denis A.

C7373

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/05/06

CDMPD-21-H2979

Ear, Tran Pho

H2979

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/05/06

CDMPD-21-C8626

Cromp, Virginia

C8626

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/04/29

CDMPT-19-A9985

Buu, Éric

A9985

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/04/29

CDMPD-21-H4423

Cannon, Scott

H4423

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/04/07

CDMPT-20-D5626

Félix, Jean-Fouchard

D5626

Avis de suspension

2021/03/11

CDMPT-20-D8599

Lederman, Michael

D8599

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPD-20-H3938

Nolasco, Ana

H3938

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPD-20-H4054

Larose, Charles

H4054

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPD-20-H3571

Patenaude, Steve

H3571

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPD-20-H2292

Drolet, Geneviève

H2292

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPD-20-H3166

Robitaille, Katia

H3166

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/03/11

CDMPT-20-B9637

Cardinal, Martin

B9637

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/01/21

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