Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de mandat de prortection et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-21-G6865

Mélanie Benezra

G6865

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/03/08

CDMPD-23-J2458

Darvens Armand

J2458

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/03/08

CDMPT-23-H0406

Jonathan Gagnon

H0406

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/02/26

CDMPD-23-J3068

Olivier Martel

J3068

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/02/12

CDMPT-23-G7175

Pierre-Olivier Blouin

G7175

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/02/09

CDMPD-23-J4166

Alexandre Côté

J4166

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2024/02/09

CDMPD-23-J3196

Karishma Rakeem

J3196

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/22

CDMPT-23-D2359

Yeaser Syed

D2359

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/08

CDMPT-23-G2598-2

Andonios Papageorgiou

G2598

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/08

CDMPT-23-D6803

José Antonio Diaz

D6803

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/07

CDMPD-23-H7424

Judith Taillefer-Laenens

H7424

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/07

CDMPD-23-J3123

Xavier Bonhomme-Lemieux

J3123

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/06

CDMPD-23-J2175

Gilles Daigle

J2175

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/01

CDMPD-23-J2282

Dian Thevathas

J2282

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/11/01

CDMPT-23-G9232

Caroline Lebel

G9232

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/10/26

CDMPT-23-G7628

Jean-François Lizotte

G7628

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/10/25

CDMPT-23-H6134

Daniella Tomic

H6134

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/10/25

CDMPT-23-G4138

Mikaël Gaudreau-Boucquey

G4138

Avis de révocation

2023/10/12

CDMPD-23-E7659

Moradak Ma

E7659

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/10/03

CDMPD-23-J0576

Julien Paul Dioubaté

J0576

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2023/09/18

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