Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-22-H6091

Bilodeau, Nicolas

H6091

Avis de suspension

2022/11/22

CDMPD-22-J0380

Duranceau-Lapointe, Héloise Manuelle

J0380

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/11/09

CDMPT-22-H8656

Caron,Jessy

H8656

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/11/09

CDMPD-22-J1289

Paradis,Thomas

J1289

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/10/01

CDMPT-22-F0576

Lubell-Smith,Ryan

F0576

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/19

CDMPD-22-H9361

Aliwi, Khaled

H9361

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/15

CDMPD-22-E6454

Beaulieu, David

E6454

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/15

CDMPT-22-G7628

Lizotte, Jean-François

G7628

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/15

CDMPT-22-B1411

Leblanc, Gilles

B1411

Avis de révocation

2022/09/08

CDMPT-22-E4847

Lamy, Pascal

E4847

Avis de révocation

2022/09/07

CDMPD-22-C0461

Rochefort, Pierre

C0461

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/01

CDMPD-22-G3311

Pitre, Mathieu

G3311

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/09/01

CDMPD-22-G6648

Simard, Karolann

G6648

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/08/16

CDMPT-22-C7357

Bélisle, Ghislain

C7357

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/08/11

CDMPD-22-C5785

Duguay, Claude

C5785

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/08/11

CDMPD-22-H7554

Bremner-Leduc, Chanel Elizabeth

H7554

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/08/01

CDMPT-22-B9539

Guévin, Carole

B9539

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/07/26

CDMPT-22-G0541

Al, Iftekar

G0541

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/07/26

CDMPD-22-H7559

Lamarche, Étienne

H7559

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/07/04

CDMPT-22-H4217

Ofter, Chad

H4217

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/06/20

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