Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-19-C1043

Pilon, Marc-André

C1043

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/07

CDMPD-19-G4037

Bournillat, Jesse

G4037

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/06

CDMPT-19-B7951

Pierre, Jacqueline

B7951

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/23

CDMPD-19-D9210

Mauro, Mario

D9210

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/16

CDMPD-19-H1836

St-Jacques, André

H1836

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/16

CDMPT-19-D4970

Baervoets, Nadya

D4970

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/09/26

CDMPT-19-E1675

Rich, Marie

E1675

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/09/24

CDMPT-19-D9259

Lachance, Donald

D9259

Avis de révocation

2019/09/12

CDMPD-19-C9936

Dumas, Manon

C9936

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/13

CDMPT-17-D0839

Soutière Alain

D0839

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPD-19-C9159

Chung, Leon

C9159

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPD-19-G0023

Gobeil, Normand

G0023

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPD-19-H2294

Tabat, Nassim

H2294

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

CDMPD-19-B1215

Catarino, Michel

B1215

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

CDMPT-19-E7157

Solomon, Chandran

E7157

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/30

CDMPT-18-G8470

Cocos, Ioana (Joana) Alice

G8470

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/24

CDMPT-19-E5491

Castro, Catia

E5491

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/24

CDMPD-19-H1607

Perron, Stéphane

H1607

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/23

CDMPD-19-E9602

Zapata, Jose

E9602

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/06/12

CDMPD-19-H1335

Bitar, Samer

H1335

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/06/10

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