Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-22-H6712

Khemiri, Mourad

H6712

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/05/17

CDMPT-20-G4927

Godin, Sylvie

G4927

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/05/12

CDMPT-22-E4216

Pilote, Jonathan

E4216

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/05/10

CDMPD-22-E5962

Jeanty, Jocelyn

E5962

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/04/01

CDMPD-22-H8775

Hamel, Marianne

H8775

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/04/01

CDMPT-21-H0338

Peralta Guzman, Maria

H0338

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/03/31

CDMPT-20-C9710

Leduc, Manon

C9710

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/03/31

CDMPD-22-H5415

Monfiston, Marcus

H5415

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/03/22

CDMPT-20-E2690

Barthélus, Rodriguez

E2690

Avis de révocation

2022/03/17

CDMPD-21-H7120

Berthiaume, François

H7120

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/03/15

CDMPD-21-H6680

Ali, Shafaq

H6680

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/03/01

CDMPT-21-E4801

Beaulieu, Xavier

E4801

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/01/20

CDMPD-21-G4877

Boulanger, Naomie

G4877

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2022/01/18

CDMPT-20-G7324

Gagnon, Alain

G7324

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/12/23

CDMPD-21-D6951

Caltabanis, Nicolaos

D6951

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/12/08

CDMPT-21-A3263

Pineault, Serge

A3263

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/12/07

CDMPD-21-H5344

Rondeau, Éloise

H5344

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/12/06

CDMPT-20-E1475

Leclerc, Alain

E1475

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/12/06

CDMPD-21-H1320

Digaletos, Kostantinos

H1320

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/11/19

CDMPD-21-H2168

Reda, Eugenio

H2168

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2021/11/19

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