Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-20-E8711

Turgeon, Claude

E8711

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/06/26

CDMPD-20-H3769

Deltor, Anne-Sephora

H3769

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/05/22

CDMPD-20-D4803

Bilodeau, Jérémie

D4803

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/05/12

CDMPD-20-H2573

Desharnais, Christine

H2573

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/05/12

CDMPD-19-F3312

Kos, Denis

F3312

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/04/27

CDMPT-19-B6566

Thiboutot,Gilles

B6566

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/31

CDMPD-20-H1466

Gervais, Jean-Marc

H1466

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/26

CDMPD-19-H3181

Ben Amar, Sabeur

H3181

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/16

CDMPD-19-D9840

Bonin, Stéphane

D9840

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/11

CDMPT-19-D2461

Baheri, Esfandyar

D2461

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/10

CDMPT-19-F0274

Malette, Michel

F0274

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/02/10

CDMPD-19-H1709

Hébert, Patrice

H1709

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/02/07

CDMPD-19-E1305

Bervaldi, Mathieu

E1305

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/24

CDMPD-19-E0244

Rafi, Safdar

E0244

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/24

CDMPD-19-H3010

Benarrosh, Jérémie

H3010

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/13

CDMPT-19-H0411

Lortie, Luc

H0411

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/07

CDMPT-19-C1043

Pilon, Marc-André

C1043

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/07

CDMPD-19-G4037

Bournillat, Jesse

G4037

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/06

CDMPT-19-B7951

Pierre, Jacqueline

B7951

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/23

CDMPD-19-H1836

St-Jacques, André

H1836

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/16

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