CDMPD-21-A2419

Numéro de permis

A2419

Nom du courtier

Melfi, Marco

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MARCO MELFI  

Dossier : CDMPD-21-A2419

AVIS est donné par les présentes que Marco Melfi, courtier immobilier de plein exercice, permis A2419, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer une condition à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 7 juillet 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Melfi :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à monsieur Marco Melfi et d’imposer la condition suivante :

a) Le demandeur devra faire parvenir une autorisation de communiquer, signée de sa part, autorisant l’OACIQ, ses employés ou ses mandataires à communiquer avec son syndic de faillite et à obtenir des documents. Cette autorisation devra être valide jusqu’à la libération du demandeur. L’autorisation devra être reçue au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision au demandeur. 

À défaut pour Monsieur Melfi de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette condition.

Le présent avis est exécutoire depuis le 8 septembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 8 septembre 2021.

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes