CDMPD-22-H5415
Numéro de permis
H5415
Nom du courtier
Monfiston, Marcus
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MARCUS MONFISTON
Dossier : CDMPD-22-H5415
AVIS est donné par les présentes que Marcus Monfiston, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H5415, dont l’établissement est situé à Saint-Hubert, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2).
Le 17 février 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Monfiston :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur avec les conditions et restrictions suivantes :
a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence;
b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif;
c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut par le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est exécutoire depuis le 22 mars 2022.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (RLRQ, c. C-73.2, r. 3).
Brossard, ce 22 mars 2022
Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes