CDMPT-19-D2215

Numéro de permis

D2215

Nom du courtier

Auger, Kyria

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE KYRIA AUGER

Dossier : CDMPT-19-D2215

AVIS est donné par les présentes que Kyria Auger, courtier immobilier, permis D2215, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 mai 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Auger :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Mme Kyria Auger et d’imposer les conditions suivantes :

a) Elle devra suivre, dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce, en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Elle devra fournir la preuve de production et de paiement de ses déclarations TPS / TVQ pour année 2020 ainsi que le premier trimestre 2021 au greffe de l’Organisme, et ce, au plus tard le 30 juin 2021;

c) Pour une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxe;

d) Une copie de cette entente devra être transmise au greffe de l’Organisme, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point c), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour madame Auger de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 8 juin 2021.

Brossard, ce 8 juin 2021.

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes