CDMPT-20-E1475

Numéro de permis

E1475

Nom du courtier

Leclerc, Alain

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ALAIN LECLERC

Dossier : CDMPT-20-E1475

AVIS est donné par les présentes que Alain Leclerc, courtier immobilier de plein exercice, permis E1475, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 octobre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Leclerc :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Alain Leclerc et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pendant une période de trois (3) ans suivant la signification de la présente décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Pendant une période de trois (3) ans suivant la signification de la présente décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’ils doivent en faire la remise pour ses acomptes provisionnels. Ce pourcentage devra être d’un minimum de 30%;

c) Une copie de l’entente contenant les modalités mentionnées aux conclusions a) et b) devra être transmise au Greffe de l’Organisme, dans les trente (30) jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a) et b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’Organisme, dans les trente (30) jours suivant le changement d’agence;

e) Pour une période de trois (3) ans suivant la signification de la présente décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

f) Il devra suivre dans un délai de 4 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme;

g) Il devra faire parvenir son certificat de libération de sa faillite dans les 15 jours de sa libération.

À défaut pour M. Alain Leclerc de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

À défaut par M. Alain Leclerc d’être libéré de sa faillite en août 2022, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Comité soit rendue.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 6 décembre 2021.

Brossard, ce 6 décembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes