CDMPT-20-G4927

Numéro de permis

G4927

Nom du courtier

Godin, Sylvie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SYLVIE GODIN

Dossier : CDMPT-20-G4927

AVIS est donné par les présentes que Sylvie Godin, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G4927, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 21 avril 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Godin :

a) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, d’interdire à la titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

b) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, la titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

c) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, la titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre l’agence et la titulaire afin d’acquitter ses acomptes provisionnels. L’agence remettra les sommes à la titulaire afin d’acquitter les acomptes provisionnels dans les délais.

d) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de signification de la présente décision.

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), la titulaire devra pendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

f) La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c) sera suspendue dans les cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

g) La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c) pendra fin lorsque la titulaire aura cumulé 24 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.

h) Dans les 30 jours du dépôt au dossier de la Cour, la titulaire devra faire parvenir un exemplaire de toute procédure et/ou décision visant à faire annuler sa faillite.

À défaut pour madame Godin de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 12 mai 2022.

Brossard, ce 12 mai 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes