CDMPT-22-H4217

Numéro de permis

H4217

Nom du courtier

Ofter, Chad

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CHAD OFTER

Dossier : CDMPT-22-H4217

AVIS est donné par les présentes que Chad Ofter, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H4217, dont l’établissement est situé à Kirkland s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 5 mai 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Ofter :

a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence;

b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif;

c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut par le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 20 juin 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 20 juin 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis