CDMPT-24-G6358
Numéro de permis
G6358
Nom du courtier
Roseline Guevremont
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ROSELINE GUEVREMONT
Dossier : CDMPT-24-G6358
AVIS est donné par les présentes que Roseline Guevremont, courtier immobilier, permis G6358, dont l’établissement est situé à Outremont, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 février 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Guevremont:
AU PERMIS DE ROSELINE GUEVREMONT
Dossier : CDMPT-24-G6358
AVIS est donné par les présentes que Roseline Guevremont, courtier immobilier, permis G6358, dont l’établissement est situé à Outremont, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 14 février 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Guevremont:
- Dans les 9 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
- Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ personnelle.
- La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la libération à sa faillite, et ce, dans les meilleurs délais suivant sa libération.
- Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée de sa faillite le 1er avril 2025, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
À défaut pour madame Guevremont de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 2 avril 2024.
Brossard, ce 2 avril 2024.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
