Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-18-G8470

Cocos, Ioana (Joana) Alice

G8470

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/24

CDMPD-19-H1607

Perron, Stéphane

H1607

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/23

CDMPD-19-H1335

Bitar, Samer

H1335

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/06/10

CDMPT-18-E3729

Eugène, Télismon

E3729

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/05/24

CDMPT-17-E8185

Smith, Darren Beattie

E8185

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/05/15

CDMPD-19-G6441

Deckelbaum, Mitchell

G6441

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/04/05

CDMPT-18-D4138

Girouard, Steve

D4138

Avis de suspension

2019/03/27

CDMPD-19-H1595

Bouchard Richard, Samuel

H1595

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/11

CDMPT-18-E7012

Caron, Jérôme

E7012

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/11

CDMPT-17-G1242

Mongeau, Christine

G1242

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/01

CDMPT-17-C4908

Gaudreault, Garry

C4908

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/01

CDMPT-18-D6305

Dorman, Michel

D6305

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/01

CDMPD-18-G9051

Groulx, Chantal

G9051

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/02/26

CDMPD-18-C6227

Vachon, Stéphane

C6227

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/01/29

CDMPT-18-G6336

Keundjeu, Mathurin (Happi Sankara)

G6336

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/12/14

CDMPT-18-E8339

Caputo, Stella

E8339

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/30

CDMPT-18-C6998

El Dib, Pierre

C6998

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/20

CDMPT-18-E2883

Alawieh, Hussein

E2883

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/20

CDMPD-18-H1010

Brasseur, Samuel

H1010

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/13

CDMPD-18-H0750

Lucien, Louis Yves

H0750

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/12

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