Demande d'accès aux documents ou de communication de renseignements personnels

(Mise à jour de l'article publié le 2 juillet 2014)

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « Loi sur l’accès ») établit le principe général selon lequel toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de l'OACIQ.

Ceci dit, certaines conditions doivent être remplies afin que le responsable de l'accès (ci-après « responsable ») donne accès à un document :

  • Le document doit être détenu par l'OACIQ;
  • La demande d'accès doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de repérer le document;
  • Le document ne doit pas constituer une esquisse, une ébauche, un brouillon, une note préparatoire ou un autre document de même nature;
  • La communication du document ne doit pas requérir de calcul ni de comparaison de renseignements.

Certaines restrictions prévues à la Loi sur l'accès peuvent également justifier un refus d’accès. En effet, le responsable peut ou doit refuser:

  • de confirmer l’existence ou de communiquer un renseignement dont la divulgation serait susceptible :
    • d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture,
    • de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois,
    • de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet;
  • de communiquer une décision du comité de discipline de l'OACIQ au motif qu’elle a été obtenue alors que le comité siégeait à huis-clos ou que celui-ci a rendu à son sujet une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion;
  • de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de la compétence ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve.

De même, le responsable doit refuser de communiquer un renseignement personnel ne concernant pas le demandeur, à moins que la personne concernée par ce renseignement ne consente à sa communication et qu’aucune restriction ne soit par ailleurs applicable.

Faire une demande

Il est possible de présenter au responsable une demande verbale ou par écrit, mais seule la réponse concernant une demande écrite est susceptible de révision par la Commission d'accès à l'information. Également, une demande visant la communication de renseignements personnels ne peut être considérée que si elle est faite par écrit. Le délai de réponse fixé par la Loi sur l'accès est de 20 jours et il peut, au besoin, être prolongé de 10 jours.

Des frais de transcription, de reproduction ou de transmission de documents pourraient être exigés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. La consultation sur place est gratuite.

Afin de faciliter votre démarche, l'OACIQ vous invite à utiliser le formulaire Demande d’accès à des documents ou de communication de renseignements personnels prévu à cette fin.

Les coordonnées du responsable de l'accès sont les suivantes :

Mme Caroline Simard, Secrétaire corporative et responsable de la gouvernance
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
4905, boulevard Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec) J4Z 0G2
Téléphone : 450 462-9800/1 800 440-7170, poste 8314
Télécopieur : 450 676-3513
Courriel : aiprp@oaciq.com

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec Mme Julie Lacroix :
Téléphone : 450 462-9800/1 800 440-7170, poste 8314
Courriel : aiprp@oaciq.com

Dernière mise à jour : 25 septembre 2019
Numéro de référence : 200228