10 actions pour la protection du public

Chaque transaction immobilière implique, autant pour un particulier que pour une entreprise, des enjeux financiers et humains importants.

Par le biais de la Loi sur le courtage immobilier, le gouvernement du Québec a confié à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) la mission exclusive de protéger le public qui utilise les services d’un courtier immobilier.


 

 

01 - Le centre de renseignements Info OACIQ

Premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier. En 2019, le taux de satisfaction du public ayant contacté un agent d’information s’élevait à 98 %.

En savoir plus sur Info OACIQ


 



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57 999
demandes traitées
par nos agents d’information

 

 

02 - Le site oaciq.com

Plateforme de diffusion de contenu actuel et de conseils pratiques, notre site web a accueilli 1,4 million de visiteurs en 2019. L’outil Vérifier le dossier d’un courtier est sans aucun doute un incontournable pour toute personne en processus d’achat ou de vente avec un courtier.

 

 


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44 %
d'augmentation
de
la fréquentation
du site

 

 

03 - Le Service d'assistance au public

Pour chaque demande, la nature de la plainte a été examinée par un responsable qui a identifié le traitement à lui accorder, puis accompagné le plaignant tout au long du processus.

En savoir plus sur le Service d’assistance au public

 


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2 470
demandes du
public reçues

 

 

 

04 - Le Service de la certification

Les aspirants courtiers doivent passer les examens supervisés par le Service de la certification. Ils peuvent ensuite demander la délivrance d’un permis. En 2019, 1 962 demandes de délivrance de permis ont été traitées.

 

 


 

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2 272
examens
passés         

 

 

             

05 - Le Service d'inspection

Les inspections permettent à l’OACIQ de s’assurer que les activités et les compétences des titulaires de permis sont ou deviennent conformes à la Loi sur le courtage immobilier.

 

 


 

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2 330
courtiers et agences inspectés

 

06 - Une formation continue pour les courtiers

Un programme de formation continue obligatoire doit être suivi par tous les titulaires de permis et ils doivent cumuler un nombre déterminé d’unités de formation continue (UFC) pour que leur permis demeure valide. En 2019, le Service de la formation a octroyé plus de 187 000 unités de formation continue.

 


 

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557
activités de formation offertes

 

 

07 - Le comité de discipline

Pour les sanctions, le comité de discipline tient compte du préjudice causé par l’infraction et des avantages qui en ont été tirés. En 2019, 81 permis ont été suspendus et 19 ont été révoqués, et 100 amendes ont été imposées pour un total de 195 000 $.

En savoir plus sur le comité de discipline

 


 

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263
sanctions imposées

 

 

08 - Le Syndic

Le Bureau du syndic enquête sur des allégations de manquement à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.

En savoir plus sur le Syndic

 


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340
enquêtes ouvertes

 

 

09 - Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)
 

Le Fonds assure une protection financière en cas de faute non intentionnelle, d’erreur, de négligence ou d’omission d’une agence ou d’un courtier immobilier. En 2019, le Fonds a versé 1,5 million en indemnités.

 


 

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697
réclamations

 

 

 

 

10 - Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Le montant maximal d’indemnité pouvant être versé au public victime de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds est de 100 000 $ par réclamation. En 2019, 5 demandes d’indemnisation ont été accueillies, pour un montant total de 70 678 $.

En savoir plus sur le FICI

 


 

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40
dossiers traités

 

 

   

Pour en savoir plus

Vous souhaitez obtenir davantage d’information sur les activités de l’OACIQ et les façons dont nous nous acquittons de notre mandat, ainsi que sur le bilan financier de l’Organisme? Notre rapport annuel 2019 sera disponible prochainement. D'ici là, parcourez cette page, pour plus de détails au sujet de l'Organisme.

 

Dernière mise à jour : 11 juin 2020
Numéro de référence : 208069