Articles publics

Obligation de supervision de l’agence et de son dirigeant

L’OACIQ protège le public dans le respect du cadre disciplinaire prévu par la Loi sur le courtage immobilier

Lire le communiqué pour en savoir plus.

Respecter le caractère exclusif du contrat de courtage

Faire preuve d’esprit de collaboration

Révéler les renseignements pertinents à la réalisation de la transaction

Collaborer avec des titulaires de permis d’autres juridictions

Faire preuve de disponibilité raisonnable

Révéler l’existence de toute proposition de transaction

Présentation des propositions de transaction

Indication de clients

Assurer une mise en marché loyale et équitable

Rétribution

Ligne directrice – Collaboration et partage de rétribution

Collaboration et partage de rétribution en contexte commercial

Respecter le « mode collaboration »

Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l’OACIQ?

Suivre la formation en courtage immobilier en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis en raison, notamment, d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. L’exercice de cette profession est un privilège et non un droit. L’OACIQ a pour mission de protéger le public et c’est pourquoi la vérification des dossiers des futurs courtiers à l’étape de la demande de délivrance de permis est un élément essentiel.

Appel de candidatures

Le ministère des Finances est à la recherche d'avocats désirant occuper un poste de vice-présidente ou de vice-président au sein du comité de discipline de l'OACIQ.

Rôle et responsabilité du dirigeant d'agence

Ligne directrice : protection des renseignements personnels

Utilisation des renseignements personnels