Articles publics
06 juin 2017
Pour un acheteur comme pour un vendeur, un vice caché est une très mauvaise surprise!
Si le problème existait au moment de l’achat, que vous n’en avez pas été informé, qu’il n’était pas apparent et qu’il est à ce point grave que vous n’auriez probablement pas acheté l’immeuble ou auriez demandé une diminution du prix, c’est un vice caché!
02 avril 2014
Faire toute la lumière sur les vices cachés
En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes : […]
21 octobre 2005
La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. La « garantie légale » comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.
