Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

8. Assurer une tenue de documents conforme

Les titulaires de permis doivent tenir des documents sur certaines opérations, sur les comptes et sur l’identité des clients.

Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis au CANAFE dans les 30 jours suivant une demande :

  1. Déclarations
    1. Déclarations d’opérations douteuses
    2. Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
    3. Déclarations d’opérations importantes en espèces
    4. Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle
  2. Relevés d’opérations importantes en espèces
  3. Relevés d’opérations importantes en monnaie virtuelle
  4. Relevés de réception de fonds
  5. Dossiers de renseignements
  6. Documents concernant les parties non représentées
  7. Documents sur les mesures raisonnables

Une directive du CANAFE « Exigences en matière de tenue de documents pour le secteur de l’immobilier » précise les types de documents qui doivent être conservés1.

1 Gouvernement du Canada, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, https://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/recordkeeping-document/record/real-fra , consulté le 19 août 2021.
Dernière mise à jour : 14 décembre 2021
Numéro d'article : 208779