9
juillet

BRYAN MICHAUD

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
09 juillet 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2509
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Bryan Michaud
Numéro de permis
H4088
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Jérôme Dufour-Gallant
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 08 février 2024
Numéro d'article : 266140