5
juin

CAROLE VIAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
05 juin 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2496
Plaignant(e)
Intimé(e)
Carole Viau
Numéro de permis
A8620
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Information
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
Dernière mise à jour : 25 mars 2024
Numéro d'article : 266215