MARCO FRAGAPANE

Type d'audience

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

31 mai 2024, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2487

Plaignant(e)

Brigitte Poirier

Intimé(e)

Marco Fragapane

Numéro de permis

G9172

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Diligence
chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 3 - Intégrité
chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Lachine, Québec

Procureur de la partie plaignante

Audrey Rousseau-Carrillo

Procureur de la partie intimée

Anna Colarusso

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Isabelle Renaud
Sylvain Thibault