20
août
MICHEL DARAGON
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 20 août 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2492
- Plaignant(e)
- Vivianne Pierre-Sigouin
- Intimé(e)
- Michel Daragon
- Numéro de permis
- F0022
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 a) - Intégrité
Chef 3 b) - Intégrité
Chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ - Lieu de pratique
- Drummondville, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Alexandra Bérubé
- Procureur de la partie intimée
- À VENIR / TBD
- Président(e)
- Pierre R. Sicotte
- Membres
- Christian Goulet
Ginette Cholette