33-23-2483
Numéro de permis
B5269
Nom du courtier
Martin De Montigny
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARTIN DE MONTIGNY (B5269)
No greffe : 33-23-2483
Soyez avisé que le 22 mars 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Martin De Montigny, dont l’établissement est situé à Pincourt, soit suspendu du 3 mai au 1er juillet 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 1 : Le ou vers le 25 février 2021, suivant la signature du contrat de courtage vente, a retardé indûment l’inscription de l’Immeuble 1 sur un service de diffusion d’information.
Chef 2 : Le ou vers le 25 février 2021, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage vente, n’a pas protégé et promu les intérêts de son client vendeur 1 en sollicitant uniquement et exclusivement de potentiels acheteurs faisant partie de sa liste d’acheteurs personnelle afin qu’ils visitent et déposent une promesse d’achat sur l’Immeuble 1.
Chef 3 : Le ou vers le 26 février 2021, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage vente, a usé de méthodes de concurrence et de sollicitation déloyales en privilégiant le dépôt de la promesse d’achat des promettants acheteurs 1 en primeur et sans aucune compétition, et ce, au détriment des potentiels acheteurs et des autres titulaires de permis.
Chef 4 : Le ou vers le 27 février 2021, suivant la signature du contrat de courtage vente, a retardé indûment l’inscription de l’Immeuble 2 sur un service de diffusion d’information.
Chef 5 : Le ou vers le 27 février 2021, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage vente, n’a pas protégé et promu les intérêts de son client vendeur 2 en sollicitant uniquement et exclusivement de potentiels acheteurs faisant partie de sa liste d’acheteurs personnelle afin qu’ils visitent et déposent une promesse d’achat sur l’Immeuble 2.
Chef 6 : Le ou vers le 1er mars 2021, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage vente, a usé de méthodes de concurrence et de sollicitation déloyales en privilégiant le dépôt de la promesse d’achat du promettant acheteur 2 en primeur et sans aucune compétition, et ce, au détriment des potentiels acheteurs et des autres titulaires de permis.
Brossard, ce 3 mai 2024
Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
