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CDMPD-23-J0576

Numéro de permis

J0576

Nom du courtier

Julien Paul Dioubaté

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JULIEN PAUL DIOUBATÉ

Dossier : CDMPD-23-J0576
 
AVIS est donné par les présentes que Julien Paul Dioubaté, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J0576, dont l’établissement est situé à Montréal s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Julien Paul Dioubaté :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
  1. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une correspondance de son dirigeant d’agence attestant que celui-ci a reçu un exemplaire de la présente décision et qu’il en a pris connaissance.
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe a), le demandeur devra faire parvenir une nouvelle correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il a reçu un exemplaire de la présente décision et qu’il en a pris connaissance, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
  1. La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin seulement par la complétion de 24 mois avec un permis de courtier immobilier actif.
  1. La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
     
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.  

Le présent avis est exécutoire depuis le 18 septembre 2023.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Brossard, ce 18 septembre 2023.
 
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis