CDMPD-21-G4877

Numéro de permis

G4877

Nom du courtier

Boulanger, Naomie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE NAOMIE BOULANGER

Dossier : CDMPD-21-G4877

AVIS est donné par les présentes que Naomie Boulanger, courtier immobilier, permis G4877, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer une condition et restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 23 novembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition et restriction suivante au permis de madame Boulanger :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à la demanderesse, avec la condition et restriction suivante :

a) Pour une période de trois (3) ans suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et/ou d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

À défaut par la demanderesse de respecter la condition et restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 11 janvier 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 11 janvier 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes