Frais administratifs et droits exigibles du 1er mai 2020 au 30 avril 2021

Cliquez sur les catégories ci-dessous pour voir le détail des frais qui s'y rattachent.

Il est à noter que les frais administratifs et les droits exigibles sont révisés chaque année en fonction du niveau de traitement que requiert chaque demande. Vous remarquerez ci-dessous que certains frais augmenteront dès le 1er mai 2020, en particulier les frais pour une demande de levée de suspension de permis suivant un non-respect des obligations réglementaires.


ÉTUDIANTS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Examen
● Examen ou reprise d'examen - Immobilier résidentiel et commercial (6 heures) : 848,52 $
● Examen ou reprise d'examen - Dirigeant d'agence (3 heures) : 692,15 $
● Examen ou reprise d'examen - Interprovincial immobilier (3 heures) : 502,44 $
● Report de date d'examen - motivé ou non motivé : 104,63 $
● Annulation d'une inscription : 173,61 $

Révision d'examen

● Révision d'examen - Dirigeant d'agence et Interprovincial Immobilier (3 heures) : 173,61 $
● Révision d'examen - Immobilier résidentiel et Commercial (6 heures) : 275,94 $

Avis

● Avis du Comité de délivrance et de maintien des permis : 243,75 $
● Avis du Comité de délivrance et de maintien des permis - annulation de la demande : 104,63 $

FRAIS ADMINISTRATIFS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Changements liés au permis
● Transfert d'agence : 85,08 $
● Modification de permis et ajout de qualifications : 85,08 $
● Autorisation d'exercice au sein d'une société par actions : 85,08 $
● Changement de nom d'agence ou de courtier : 85,08 $

Autres
● Historique de permis : 104,63 $
● Attestation de permis : 31,04 $
● Chèque sans provision : 52,89 $
● Réémission d'un reçu d'impôts : 35,64 $
● Copie de documents sur CD (16,00$ - 7,75$ de franchise) : 9,48 $
● Copie de documents - 10 pages et moins : Gratuit
● Copie de documents - plus de 10 pages (0,39$/page supplémentaire) : S/O

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE COURTIER IMMOBILIER

Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Vous êtes un ancien titulaire de permis de l’OACIQ et votre permis a été révoqué suivant, par exemple, le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.

Vous avez choisi d’arrêter vos activités de courtage pendant un certain temps et vous avez maintenu vos droits acquis annuellement?
Si vous souhaitez retourner à la pratique du courtage immobilier, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devez ensuite soumettre une demande de délivrance de permis, au plus tard 12 mois après la date de révocation de votre permis.

Frais à payer
Le total des frais à payer pour une délivrance de permis de courtier immobilier varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Aux tarifs figurant ci-dessous, vous devez ajouter les frais pour l'abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms si vous le souhaitez. Les frais pour InstanetForms sont détaillés ici et varient aussi en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique.

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mai 2020 : 1 988,00 $
● Juin 2020 : 1 856,25 $
● Juillet 2020 : 1 724,51 $
● Août 2020 : 1 592,76 $
● Septembre 2020 : 1 461,00 $
● Octobre 2020 : 1 329,25 $
● Novembre 2020 : 1 197,51 $
● Décembre 2020 : 1 065,76 $
● Janvier 2021 : 934,01 $
● Février 2021 : 802,26 $
● Mars 2021 : 670,51 $
● Avril 2021 : 538,76 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre, vous paierez 1 461,00 $ taxes incluses. Vous ajouterez un montant de 45,99 $ taxes incluses si vous voulez vous abonner aux formulaires électroniques InstanetForms, pour un grand total de 1 506,99 $ taxes incluses. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite, comme tous les titulaires de permis, renouveler votre permis annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.

À noter : Repérez la section Délivrance d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS D'AGENCE IMMOBILIÈRE

Diriger votre propre agence immobilière fait-il partie de votre plan de carrière? Nous vous invitons à consulter cet article pour en connaître davantage. Les montants associés avec le coût d’une délivrance de permis d’agence se trouvent ci-dessous.

Votre permis d'agence a été révoqué suivant par exemple le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril? Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Frais à payer
Le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique.

À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre, vous paierez 1 316,14 $. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite renouveler votre permis d'agence annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mai 2020 : 1 686,77 $
● Juin 2020 : 1 594,11 $
● Juillet 2020 : 1 501,45 $
● Août 2020 : 1 408,80 $
● Septembre 2020 : 1 316,14 $
● Octobre 2020 : 1 223,47 $
● Novembre 2020 : 1 130,83 $
● Décembre 2020 : 1 038,17$
● Janvier 2021 : 945,50 $
● Février 2021 : 852,85 $
● Mars 2021 : 760,20 $
● Avril 2021 : 667,53 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

Repérez la section Délivrance d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

DROITS ACQUIS

Ces tarifs s'appliquent aux courtiers dont le permis est actuellement révoqué et qui souhaitent maintenir leurs droits acquis. Le total à payer varie selon le mois où la demande est déposée.

Attention! Si vous désirez revenir à la pratique, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devrez ensuite payer les frais indiqués à l'onglet ci-dessus intitulé Délivrance d'un permis de courtier immobilier.

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mai 2020 : 1 480,88 $
● Juin 2020 : 1 380,47 $
● Juillet 2020 : 1 280,05 $
● Août 2020 : 1 179,64 $
● Septembre 2020 : 1 079,23 $
● Octobre 2020 : 978,82 $
● Novembre 2020 : 878,41 $
● Décembre 2020 : 778,00 $
● Janvier 2021 : 677,59 $
● Février 2021 : 577,17 $
● Mars 2021 : 476,76 $
● Avril 2021 : 376,35 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

Pour plus de précisions au sujet des droits acquis, consultez les réponses aux questions 24 et 25 de cette foire aux questions.

LEVÉE DE SUSPENSION DE PERMIS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Levée de suspension - Titulaire de permis en défaut de respecter ses obligations envers l'OACIQ (ex.: non mise à jour de renseignements, non complétion du programme de formation continue, non-respect du délai pour changement de photo ou d'un engagement) : 344,93 $

Levée de suspension administrative : 172,46 $

Levée de suspension - Agence : En plus d'acquitter les frais ci-dessus, vous devez compléter une demande de levée de suspension pour tous les courtiers de l’agence en acquittant les frais associés. Voyez ci-dessous le montant à payer selon le nombre de permis à réactiver :

● Levée de suspension de permis : agence comptant de 1 à 5 courtiers : 172,46 $ par courtier
● Levée de suspension de permis : agence comptant de 6 à 10 courtiers : tarif fixe de 1 034,78 $
● Levée de suspension de permis : agence comptant 11 courtiers et plus : tarif fixe de 1 897,09 $

CHANGEMENT DE PHOTO

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Changement de photo électronique : 43,69 $
● Changement de photo papier : 85,08 $

Pour plus de détails, lisez cet article.

À noter : Selon le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, votre photo est valide pour cinq ans, depuis le dernier moment où vous l’avez transmise à l’Organisme. Votre changement de photo n’entraînera pas de frais s’il est fait dans les 12 mois avant la date limite des cinq ans. En dehors de cette période, notamment si vous le faites trop tôt, les frais ci-dessus seront applicables.

ACCRÉDITATIONS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Gestion électronique des documents
● Accréditation d'un système GED : 6 093,68 $
● Accréditation d'un système GED (avec validation juridique des clauses contractuelles obligatoires équivalentes à celles suggérées) : 8 565,64 $

Système de signature électronique ou numérique

● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique : 1 839,60 $
● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique (incluant la vérification des clauses équivalentes aux clauses obligatoires) : 4 886,44 $

Veuillez vous référer à cette page pour plus de détails.

FORMATION CONTINUE

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Frais / Demande de reconnaissance individuelle
● Activité de formation : 65,54 $

Coût formation / UFC

● Formation obligatoire (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 39,09 $
● Formation obligatoire (en salle, en webinaire, en ligne) avec repas/collation - coût par UFC : 43,69 $
● Formation au choix (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 45,99 $
● Formation au choix (en salle, en webinaire, en ligne) avec repas/collation - coût par UFC : 50,59 $
Dernière mise à jour : 13 mars 2020
Numéro de référence : 207587