Frais administratifs et droits exigibles 2022-2023

Les frais présentés sur cette page sont valides du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Il est à noter que les frais administratifs et les droits exigibles sont révisés chaque année en fonction du niveau de traitement que requiert chaque demande. 

Cliquez sur les catégories ci-dessous pour voir le détail des frais qui s'y rattachent.


ÉTUDIANTS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Examen
● Examen ou reprise d'examen - Immobilier résidentiel et commercial : 895,66 $
● Examen ou reprise d'examen - Dirigeant d'agence : 730,09 $
● Examen ou reprise d'examen - Interprovincial immobilier : 530,03 $
● 1er report de date d'examen - motivé ou non motivé : 172,46 $
● 2e report de date d'examen - motivé ou non motivé : 229,95 $
● 3e report de date d'examen - motivé ou non motivé : 344,93 $
● 1ère annulation d'une inscription : 172,46 $
● 2e annulation d'une inscription : 229,95 $
● 3e annulation d'une inscription : 344,93 $

Révision d'examen
● Révision d'examen - Dirigeant d'agence et Interprovincial Immobilier : 182,81 $
● Révision d'examen - Immobilier résidentiel et Commercial : 292,04 $

Avis

● Avis du Comité de délivrance et de maintien des permis : 256,39 $
● Avis du Comité de délivrance et de maintien des permis - annulation de la demande : 110,38 $

FRAIS ADMINISTRATIFS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Changements liés au permis
● Transfert d'agence : 90,83 $
● Modification de permis et ajout de qualifications : 90,83 $
● Autorisation (ou retrait d'autorisation) d'exercice au sein d'une société par actions : 90,83 $
● Changement de nom d'agence ou de courtier : 90,83 $

Traitement administratif

● Demande de suspension ou révocation volontaire en cours d’année : 29,89 $
● Paiement de facture effectué par erreur à l'OACIQ : 29,89 $
● Changements apportés à une demande de transfert d'agence : 29,89 $

Utilisez ce bordereau de paiement pour acquitter les frais de traitement administratif. Vous devrez le joindre à votre demande.

Autres
● Historique de permis : 110,38 $
● Attestation de permis : 32,19 $
● Chèque sans provision : 55,19 $
● Réémission d'un reçu d'impôts : 36,79 $
● Copie de documents sur CD (16,00$ - 7,75$ de franchise) : 9,48 $
● Copie de documents - 10 pages et moins : Gratuit
● Copie de documents - plus de 10 pages (0,39$/page supplémentaire) : S/O

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE COURTIER IMMOBILIER

Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Vous êtes un ancien titulaire de permis de l’OACIQ et votre permis a été révoqué suivant, par exemple, le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.

Vous avez choisi d’arrêter vos activités de courtage pendant un certain temps et vous avez maintenu vos droits acquis annuellement?
Si vous souhaitez retourner à la pratique du courtage immobilier, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devez ensuite soumettre une demande de délivrance de permis, au plus tard 12 mois après la date de révocation de votre permis.

Frais à payer
Le total des frais à payer pour une délivrance de permis de courtier immobilier varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Aux tarifs figurant ci-dessous, vous devez ajouter les frais pour l'abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms si vous le souhaitez. Les frais pour InstanetForms sont détaillés ici et varient aussi en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique.

À noter que les frais d’étude de dossier ainsi que les frais reliés à la vérification des antécédents judiciaires ne sont pas remboursables. Cela est dû au fait que, dès la réception d’une demande de délivrance de permis par le Service de la certification, plusieurs vérifications sont amorcées par divers services de l’Organisme ainsi que par la compagnie Mintz.

Par conséquent, dans le cas d’un refus de délivrance du permis ou d’une annulation de la demande, seuls les frais reliés aux droits d’exercice, à la cotisation au Fonds d’indemnisation (FICI), à la prime au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) et à l’abonnement aux formulaires électroniques sont remboursés.

Droits exigibles
Tous les tarifs ci-dessous incluent les frais d’étude de dossier de 292.04 $ ainsi que les taxes.

● Mai 2022 : 2 146,41 $
● Juin 2022 : 2 003,49 $
● Juillet 2022 : 1 860,51 $
● Août 2022 : 1 717,60 $
● Septembre 2022 : 1 574,68 $
● Octobre 2022 : 1 431,71 $
● Novembre 2022 : 1 288,79 $
● Décembre 2022 : 1 145,86 $
● Janvier 2023 : 1002,89 $
● Février 2023 : 859,98 $
● Mars 2023 : 717,05 $
● Avril 2023 : 574,08 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre, vous paierez 1 574,68 $ taxes incluses. Vous ajouterez un montant de 51,74 $ taxes incluses si vous voulez vous abonner aux formulaires électroniques InstanetForms, pour un grand total de 1 626,42 $ taxes incluses. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite, comme tous les titulaires de permis, renouveler votre permis annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.

À noter : Repérez la section Délivrance d’un permis de courtier immobilier sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS D'AGENCE IMMOBILIÈRE

Diriger votre propre agence immobilière fait-il partie de votre plan de carrière? Nous vous invitons à consulter cet article pour en connaître davantage. Les montants associés avec le coût d’une délivrance de permis d’agence se trouvent ci-dessous.

Votre permis d'agence a été révoqué suivant par exemple le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril? Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Frais à payer
Le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Des frais d’étude de dossier sont payables au moment du dépôt de votre demande, et ne sont pas remboursables. Lors de la délivrance de votre permis, ces frais seront déduits du montant total à payer pour ce permis. D’autres frais administratifs seront également applicables, selon la situation.

Droits exigibles
Tous les tarifs ci-dessous incluent les frais d’étude de dossier de 607,07 $ ainsi que les taxes.

● Mai 2022 : 1 826,78 $
● Juin 2022 : 1 725,15 $
● Juillet 2022 : 1 623,49 $
● Août 2022 : 1 521,85 $
● Septembre 2022 : 1 420,22 $
● Octobre 2022 : 1 318,56 $
● Novembre 2022 : 1 216,93 $
● Décembre 2022 : 1 115,28 $
● Janvier 2023 : 1 013,63 $
● Février 2023 : 912,00 $
● Mars 2023 : 810,37 $
● Avril 2023 : 708,70 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

Frais administratifs
Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Transfert d'agence : 90,83 $*
● Autorisation d'exercice au sein d'une société par actions : 90,83 $*

* Notez que ces frais peuvent être déboursés par vous ou votre courtier, selon ce que vous conviendrez.

À titre d'exemple :

Vous souhaitez qu'un permis d’agence vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre. Un total de trois titulaires de permis exerceront au sein de l’agence, soit vous-même en qualité de dirigeant d’agence et deux courtiers. Ces deux courtiers exerceront par l’entremise d’une société par actions.

Voici le calcul (tous les montants ci-dessous inclus les taxes)

  • Vous aurez pris soin de nous faire parvenir votre demande dans un délai d’environ 30 jours précédant votre date de début, avec le paiement des frais d’étude du dossier de 607,07 $.
     
  • Les droits exigibles que vous paierez au moment de l’acceptation de votre demande de délivrance du permis d’agence en septembre seront de 813,15 $, soit 1420,22 $ moins les frais d’étude de dossier non remboursables et déjà payés de 607,07 $ au moment du dépôt de la demande.
     
  • Des frais administratifs de 272,49 $ (90,83 $ x 3) s’appliqueront pour le traitement du transfert de dossier de chacun de vos courtiers et de votre propre dossier en qualité de dirigeant d’agence.
  • Des frais administratifs de 181,66 $ (90,83 $ x 2) s’appliqueront pour le traitement des demandes d’autorisation d'exercice au sein d'une société par actions pour les deux courtiers.

Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril suivant. Vous devrez par la suite renouveler votre permis d'agence annuellement, au plus tard le 30 avril de chaque année. Le montant à payer à ce moment-là couvrira une année entière.


Repérez la section Délivrance d’un permis d’agence immobilière sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

AUTORISATION SPÉCIALE

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Personne physique : 2 007,29 $*
● Société, personne morale ou groupement de personnes : 1 826,78 $*

Pour plus de détails, lisez cet article.

*Le coût de la prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) de 443,63 $ est incluse à ce montant. Il variera selon l’application de la réglementation et l’étude du cas d’espèce.

DROITS ACQUIS

Ces tarifs s'appliquent aux courtiers dont le permis est actuellement révoqué et qui souhaitent maintenir leurs droits acquis. Le total à payer varie selon le mois où la demande est déposée.

Attention! Si vous désirez revenir à la pratique, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devrez ensuite payer les frais indiqués à l'onglet ci-dessus intitulé Délivrance d'un permis de courtier immobilier.

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mai 2022 : 1 563,66 $
● Juin 2022 : 1 457,70 $
● Juillet 2022 : 1 351,71 $
● Août 2022 : 1 245,76 $
● Septembre 2022 : 1 139,80 $
● Octobre 2022 : 1 033,81 $
● Novembre 2022 : 927,85 $
● Décembre 2022 : 821,89 $
● Janvier 2023 : 715,90 $
● Février 2023 : 609,95 $
● Mars 2023 : 503,98 $
● Avril 2023 : 398,00 $

Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.

Pour plus de précisions au sujet des droits acquis, consultez les réponses aux questions 24 et 25 de cette foire aux questions.

LEVÉE DE SUSPENSION DE PERMIS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
● Levée de suspension de permis pour un courtier ou une agence (titulaire de permis ayant manqué à ses obligations envers l'OACIQ) : 363,32 $

Exemples : ne pas avoir fait ou ne pas avoir terminé la mise à jour obligatoire de ses renseignements, ne pas avoir terminé le Programme de formation continue obligatoire, ne pas avoir changé sa photo après 5 ans, ne pas avoir respecté un engagement à suivre une formation dans un certain délai, etc.)

● Levée de suspension administrative : 181,66 $

Exemples : après une demande de suspension volontaire, après une cessation des activités pour le compte d’une agence, expiration d’une sanction disciplinaire, etc.)    

CHANGEMENT DE PHOTO

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Changement de photo électronique : 45,99 $
● Changement de photo papier : 90,83 $

Pour plus de détails, lisez cet article.

À noter : Selon le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, votre photo est valide pour cinq ans, depuis le dernier moment où vous l’avez transmise à l’Organisme. Votre changement de photo n’entraînera pas de frais s’il est fait dans les 12 mois avant la date limite des cinq ans. En dehors de cette période, notamment si vous le faites trop tôt, les frais ci-dessus seront applicables.

ACCRÉDITATIONS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Gestion électronique des documents
● Accréditation d'un système GED : 6 430,55 $
● Accréditation d'un système GED (avec validation juridique des clauses contractuelles obligatoires équivalentes à celles suggérées) : 9 039,33 $

Système de signature électronique ou numérique

● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique : 1 940,78 $
● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique (incluant la vérification des clauses équivalentes aux clauses obligatoires) : 5 156,63 $

Veuillez vous référer à cette page pour plus de détails.

FORMATION CONTINUE

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Frais / Demande de reconnaissance individuelle
● Activité de formation : 68,99 $

Coût formation / UFC

● Formation obligatoire (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 41,39 $
● Formation obligatoire (en salle) avec repas/collation - coût par UFC : 45,99 $
● Formation au choix (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 48,29 $
● Formation au choix (en salle) avec repas/collation - coût par UFC : 52,89 $
Dernière mise à jour : 02 mai 2022
Numéro de référence : 207587