Frais administratifs et droits exigibles 2023-2024
Les frais présentés sur cette page sont valides du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Il est à noter que les frais administratifs et les droits exigibles sont révisés chaque année en fonction du niveau de traitement que requiert chaque demande. Toute modification à une demande en cours ou finalisée est sujette à des frais administratifs additionnels.
Cliquez sur les catégories ci-dessous pour voir le détail des frais qui s'y rattachent.
ÉTUDIANTS
Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
Examen
● Examen ou reprise d'examen - Immobilier résidentiel et commercial : 951,99 $
● Examen ou reprise d'examen - Dirigeant d'agence : 776,08 $
● Examen ou reprise d'examen - Interprovincial immobilier : 563,38 $
● 1er report de date d'examen - motivé ou non motivé : 182,81 $
● 2e report de date d'examen - motivé ou non motivé : 244,90 $
● 3e report de date d'examen - motivé ou non motivé : 366,77 $
● 1ère annulation d'une inscription : 182,81 $
● 2e annulation d'une inscription : 244,90 $
● 3e annulation d'une inscription : 366,77 $
● Révision d'examen - Dirigeant d'agence et Interprovincial Immobilier : 194,31 $
● Révision d'examen - Immobilier résidentiel et commercial : 310,43 $
FRAIS ADMINISTRATIFS
Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
Changements liés au permis
● Transfert d'agence : 96,58 $
● Modification de permis et ajout de qualifications : 96,58 $
● Autorisation (ou retrait d'autorisation) d'exercice au sein d'une société par actions : 96,58 $
● Changement de nom d'agence ou de courtier : 96,58 $
Traitement administratif
● Demande de suspension ou révocation volontaire en cours d’année : 32,19 $
● Paiement de facture effectué par erreur à l'OACIQ : 32,19 $
● Changements apportés à une demande en cours ou finalisée : 32,19 $
Utilisez ce bordereau de paiement pour acquitter les frais de traitement administratif. Vous devrez le joindre à votre demande.
Autres
● Historique de permis : 117,27 $
● Attestation de permis : 34,49 $
● Chèque sans provision : 58,64 $
DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE COURTIER IMMOBILIER
Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance de permis.
Vous êtes un ancien titulaire de permis de l’OACIQ et votre permis a été révoqué suivant, par exemple, le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril?
Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.
Vous avez choisi d’arrêter vos activités de courtage pendant un certain temps et vous avez maintenu vos droits acquis annuellement?
Si vous souhaitez retourner à la pratique du courtage immobilier, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devez ensuite soumettre une demande de délivrance de permis, au plus tard 12 mois après la date de révocation de votre permis.
Frais à payer
Le total des frais à payer pour une délivrance de permis de courtier immobilier varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique.
Les frais pour InstanetFormsMC sont détaillés ici et varient aussi en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Sachez que si vous effectuez des transactions immobilières résidentielles, vous devez obligatoirement être abonné aux formulaires électroniques InstanetFormsMC pour accéder aux versions à jour des formulaires de courtage.
Par conséquent, dans le cas d’un refus de délivrance du permis ou d’une annulation de la demande, seuls les frais reliés aux droits d’exercice, à la cotisation du Fonds d’indemnisation (FICI), à la prime au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) et à l’abonnement aux formulaires électroniques sont remboursés.
Droits exigibles
Tous les tarifs ci-dessous incluent les frais d’étude de dossier de 270 $, la cotisation au FICI, les frais d’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC, les frais reliés à la vérification des antécédents judiciaires, les taxes ainsi que la prime du FARCIQ.
● Mai 2023 : 2 365,49 $● Juin 2023 : 2 206,60 $
● Juillet 2023 : 2 047,71 $
● Août 2023 : 1 888,81 $
● Septembre 2023 : 1 729,91 $
● Octobre 2023 : 1 571,01 $
● Novembre 2023 : 1 412,12 $
● Décembre 2023 : 1 253,23 $
● Janvier 2024 : 1 094,33 $
● Février 2024 : 935,45 $
● Mars 2024 : 776,54 $
● Avril 2024 : 617,64 $
Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.
À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre, vous paierez 1 676,25 $, taxes incluses, montant auquel des frais de 53,66 $, taxes incluses, ont été ajoutés pour l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC. Cela vous fera un total de 1 729,91 $, taxes incluses. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite, comme tous les titulaires de permis, renouveler votre permis annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.
À noter : repérez la section Délivrance d’un permis de courtier immobilier sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.
DÉLIVRANCE D'UN PERMIS D'AGENCE IMMOBILIÈRE
Diriger votre propre agence immobilière fait-il partie de votre plan de carrière? Nous vous invitons à consulter cet article pour en connaître davantage. Les montants associés avec le coût d’une délivrance de permis d’agence se trouvent ci-dessous.
Frais à payer
Le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Des frais d’étude de dossier sont payables au moment du dépôt de votre demande, et ne sont pas remboursables. Lors de la délivrance de votre permis, ces frais seront déduits du montant total à payer pour ce permis. D’autres frais administratifs seront également applicables, selon la situation.
Droits exigibles
Tous les tarifs ci-dessous incluent les frais d’étude de dossier de 561 $, la cotisation au FICI, les taxes ainsi que la prime du FARCIQ.
● Mai 2023 : 1 943,53 $
● Juin 2023 : 1 835,32 $
● Juillet 2023 : 1 727,12 $
● Août 2023 : 1 618,90 $
● Septembre 2023 : 1 510,69 $
● Octobre 2023 : 1 402,48 $
● Novembre 2023 : 1 294,28 $
● Décembre 2023 : 1 186,06 $
● Janvier 2024 : 1 077,85 $
● Février 2024 : 969,64 $
● Mars 2024 : 861,44 $
● Avril 2024 : 753,22 $
Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.
Frais administratifs
Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
● Transfert d'agence : 96,58 $*
● Autorisation d'exercice au sein d'une société par actions : 96,58 $*
* Notez que ces frais peuvent être déboursés par vous ou votre courtier, selon ce que vous conviendrez.
À titre d'exemple :
Vous souhaitez qu'un permis d’agence vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre. Vous serez trois titulaires de permis exerçant au sein de l’agence, soit vous-même en qualité de dirigeant d’agence et deux courtiers. Ces deux courtiers seront autorisés à exercer par l’entremise d’une société par actions.
Voici le calcul (tous les montants ci-dessous incluent les taxes)
- Vous aurez pris soin de nous faire parvenir votre demande dans un délai d’environ 30 jours précédant votre date de début, avec le paiement des frais d’étude du dossier de 645,01 $.
- Les droits exigibles que vous paierez au moment de l’acceptation de votre demande de délivrance du permis d’agence en septembre seront de 865,68 $, soit 1 510,69 $ moins les frais d’étude de dossier non remboursables et déjà payés de 645,01 $ au moment du dépôt de la demande.
- Des frais administratifs de 289,74 $ (96,58 $ x 3) s’appliqueront pour le traitement du transfert de dossier de chacun de vos courtiers et de votre propre dossier en qualité de dirigeant d’agence.
- Des frais administratifs de 193,16 $ (96,58 $ x 2) s’appliqueront pour le traitement des demandes d’autorisation d'exercice au sein d'une société par actions pour les deux courtiers.
Votre permis d’agence sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril suivant. Vous devrez par la suite renouveler ce permis annuellement, au plus tard le 30 avril de chaque année. Le montant à payer à ce moment-là couvrira une année entière.
Repérez la section Délivrance d’un permis d’agence immobilière sur cette page pour télécharger les différents formulaires à remplir.
AUTORISATION SPÉCIALE
● Personne physique : 1 662,54 $*
● Société, personne morale ou groupement de personnes : 1 469,38 $*
Pour plus de détails, lisez cet article.
*Le montant de la prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) doit être ajouté à ce montant. Il variera selon l’application de la réglementation et l’étude du cas d’espèce.
DROITS ACQUIS
Attention! Si vous désirez revenir à la pratique, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devrez ensuite payer les frais indiqués à l'onglet ci-dessus intitulé Délivrance d'un permis de courtier immobilier.
Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
● Mai 2023 : 1 662,54 $
● Juin 2023 : 1 549,86 $
● Juillet 2023 : 1 437,19 $
● Août 2023 : 1 324,51 $
● Septembre 2023 : 1 211,84 $
● Octobre 2023 : 1 099,16 $
● Novembre 2023 : 986,49 $
● Décembre 2023 : 873,81 $
● Janvier 2024 : 761,13 $
● Février 2024 : 648,46 $
● Mars 2024 : 535,78 $
● Avril 2024 : 423,11 $
Cliquez ici pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés.
Pour plus de précisions au sujet des droits acquis, consultez les réponses aux questions 24 et 25 de cette foire aux questions.
LEVÉE DE SUSPENSION DE PERMIS
Exemples : ne pas avoir fait ou ne pas avoir terminé la mise à jour obligatoire de ses renseignements, ne pas avoir terminé le Programme de formation continue obligatoire, ne pas avoir changé sa photo après 5 ans, ne pas avoir respecté un engagement à suivre une formation dans un certain délai, etc.)
● Levée de suspension administrative : 193,16 $
Exemples : après une demande de suspension volontaire, après une cessation des activités pour le compte d’une agence, expiration d’une sanction disciplinaire, etc.)
CHANGEMENT DE PHOTO
● Changement de photo électronique - avant les 12 mois précédant l'échéance : 49,44 $
● Changement de photo papier - avant les 12 mois précédant l'échéance : 96,58 $
Pour plus de détails, lisez cet article.
À noter : Selon le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, votre photo est valide pour cinq ans, depuis le dernier moment où vous l’avez transmise à l’Organisme. Votre changement de photo n’entraînera pas de frais s’il est fait dans les 12 mois avant la date limite des cinq ans. En dehors de cette période, notamment si vous le faites trop tôt, les frais ci-dessus seront applicables.
ACCRÉDITATIONS
Gestion électronique des documents
● Accréditation d'un système GED : 6 835,26 $
● Accréditation d'un système GED (avec validation juridique des clauses contractuelles obligatoires équivalentes à celles suggérées) : 9 608,46 $
Système de signature électronique ou numérique
● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique : 2 062,65 $
● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique (incluant la vérification des clauses équivalentes aux clauses obligatoires) : 5 482,01 $
Veuillez vous référer à cette page pour plus de détails.
FORMATION CONTINUE
Frais / Demande de reconnaissance individuelle
● Activité de formation : 68,99 $
Coût formation / UFC
● Formation obligatoire (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 41,39 $
● Formation obligatoire (en salle) avec repas/collation - coût par UFC : 45,99 $
● Formation au choix (en salle, en webinaire, en ligne) sans repas/collation - coût par UFC : 48,29 $
● Formation au choix (en salle) avec repas/collation - coût par UFC : 52,89 $
