33-12-1472

Numéro de permis

B2101

Nom du courtier

Desmarteau, Stéphane

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET DE LIMITATION
DU PERMIS DE M. STÉPHANE DESMARTEAU

Dossier : 33-12-1472

AVIS est donné par les présentes que Stéphane Desmarteau, autrefois courtier immobilier (permis no B2101), dont l’établissement était situé à Saint-Hubert, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1er chef : À compter des mois de novembre 2010 à mars 2011, a négligé et/ou refusé de remettre à une compagnie les sommes dues par une agence immobilière en vertu des contrats d’avance sur rétribution suivants :

a) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 24 septembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
b) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 6 septembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
c) un contrat d’avance sur, signé le ou vers le 12 octobre 2010 impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
d) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 12 octobre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
e) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 25 octobre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
f) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 6 décembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
g) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 15 novembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
h) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 15 novembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
i) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 6 décembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;
j) un contrat d’avance sur rétribution, signé le ou vers le 6 décembre 2010, impliquant un courtier immobilier et relatif à la vente d’un immeuble;

commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 69 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 10 décembre 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 a) à j) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no B2101) de Stéphane Desmarteau pour des périodes de six (6) mois chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles, ainsi qu’une limitation de ses activités professionnelles en lui interdisant d’être désigné comme dirigeant d’agence pour une période additionnelle de deux (2) années consécutivement à la suspension ordonnée ci-avant.

Compte tenu que Stéphane Desmarteau n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de six (6) mois suivi d’une limitation pour une période de deux (2) années au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 24 janvier 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline