2. Catégories de permis de courtier
2.1 Catégories de permis de courtier
2.1.1 Résidentiel
2.1.2 Commercial
2.1.3 Résidentiel et commercial (permis de plein exercice)
2.2 Modification aux catégories de permis
2.3 Obligation de tenir compte des limites de ses connaissances
2.1 Catégories de permis de courtier
2.1.1 Résidentiel
Le titulaire d’un permis de courtage résidentiel1 peut agir uniquement comme intermédiaire pour l’achat, la vente ou l’échange des immeubles qui sont :
- une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements; ou
- un terrain vacant à destination résidentielle; ou
- la fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l'objet d'une convention ou d'une déclaration telle qu’une copropriété divise ou indivise.
Le courtier immobilier résidentiel peut également agir comme intermédiaire pour la location d’un logement, et ce, peu importe le nombre de logements dans l’immeuble. Il peut aussi communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière, ou mettre en relation ces parties.
1Article 3 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
2.1.2 Commercial
Le titulaire d’un permis de courtage commercial1 peut agir uniquement comme intermédiaire pour :
- l’achat, la vente ou l’échange d’un immeuble commercial, d’un terrain vacant à destination commerciale, à l’exclusion d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, d’un terrain vacant à destination résidentielle ou d’une fraction d'un immeuble à destination résidentielle qui fait l'objet d'une convention ou d'une déclaration telle que la copropriété divise ou indivise;
- l’achat ou la vente d’une entreprise ainsi que l’achat ou la vente d’une promesse par un seul contrat si les biens de l’entreprise, selon la valeur marchande, sont principalement des biens immeubles.
Le courtier immobilier commercial peut aussi communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière, ou mettre en relation ces parties.
1Article 4 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
2.1.3 Résidentiel et commercial (permis de plein exercice)
Le titulaire d’un permis de plein exercice peut effectuer l’ensemble des activités de courtage immobilier résidentiel et commercial détaillées aux sections 2.1.1 et 2.1.2.
2.2 Modifications aux catégories de permis
Il est possible de faire une demande de modification de permis1 pour :
- modifier son mode d’exercice : agir à son compte2 ou pour une agence;
- ajouter ou retirer un droit d’exercice (champ de pratique) : résidentiel ou commercial.
La Loi sur le courtage immobilier prévoit que chaque champ de pratique peut être acquis en réussissant un examen de certification de l’OACIQ. À la suite de la réussite de l’examen, une personne peut faire ajouter ce nouveau champ de pratique à son permis de courtage immobilier en demandant une modification de son permis.
Pour ce faire, le titulaire de permis doit remplir le formulaire Demande de modification de permis • Courtier immobilier (PDF), payer les frais applicables et acheminer le tout au Service de la certification.
1Article 2 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
2 Consultez la section 3.2 pour savoir si vous détenez les compétences pour agir à votre compte.
2.3 Obligation de tenir compte des limites de ses connaissances
Peu importe la catégorie de leur permis, les courtiers ont en tout temps l’obligation de tenir compte de leurs aptitudes, des limites de leurs connaissances et des moyens dont ils disposent pour agir dans une transaction immobilière. En conséquence, ils ne doivent pas accepter de se livrer à une opération de courtage immobilier qui est hors de leur champ de compétence, sans obtenir l’aide nécessaire auprès, notamment, d’un autre titulaire de permis ayant les compétences requises1.
1Article 73 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Exemples :
Est-ce qu'une opération de courtage portant sur un immeuble à vocation agricole doit être considérée comme faisant partie du champ d'activité des titulaires de permis autorisés à pratiquer en courtage commercial?
R : Oui. Toutefois, l'opération sera considérée comme faisant partie du champ de pratique résidentiel si l'immeuble, même s'il se trouve dans un milieu zoné agricole, est utilisé à des fins principalement résidentielles, l'aspect agricole étant alors secondaire (ex. : la fermette qui sert essentiellement de résidence à ses occupants et non d'exploitation agricole).
Est-ce qu’un courtier restreint au courtage résidentiel peut signer, en co-inscription avec un courtier restreint au courtage commercial ou un courtier de plein exercice, un contrat de courtage en matière commerciale?
R : Non. Le fait d’être en co-inscription ne peut permettre à un titulaire d’agir hors du champ d’exercice visé par la restriction de son permis. Que ce soit en co-inscription ou non, le contrat de courtage ne peut stipuler qu’un titulaire agisse comme intermédiaire pour une opération de courtage qui ne relève pas de son champ de compétence.
Dans le cas où la superficie d'un immeuble de moins de 5 logements est moitié-moitié commerciale et résidentielle, un courtier restreint au courtage résidentiel pourrait agir comme intermédiaire, mais une bonne pratique serait de s’adjoindre l’aide appropriée au besoin. D’ailleurs, selon l’article 73 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, le courtier doit « tenir compte de ses aptitudes, des limites de ses connaissances et des moyens dont il dispose ».
