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5. Statut du permis de courtier : suspension, révocation, conditions et restrictions

5. Statut du permis

5.1 Suspension du permis

5.2 Révocation du permis

5.2.1 Période de droits acquis

5.3 Restrictions ou conditions imposées au permis


5. Statut du permis

Le statut du permis est indiqué dans le Registre des titulaires de permis. Un permis valide signifie que le titulaire peut effectuer des opérations de courtage immobilier dans le champ de pratique auquel il est autorisé à exercer par l’OACIQ. Si le statut du permis est « suspendu » ou « révoqué », la personne ne peut effectuer d’opérations de courtage immobilier. Ces informations se trouvent dans le Registre des titulaires de permis ainsi que les avis et les mentions disciplinaires qui imposent des conditions ou des restrictions au permis.

À noter : Seul le titulaire d’un permis valide peut effectuer les actes de courtage suivants :
  • Signer des documents relatifs à des opérations de courtage
  • Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
  • Être présent à l’inspection en bâtiment
  • Se présenter chez le notaire
  • Faire du service après-vente
  • Utiliser le titre de courtier
  • Conseiller les clients
  • Faire de la publicité ou des représentations en matière immobilière

 

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5.1 Suspension du permis

La suspension d'un permis1 signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension, par exemple :

  • une suspension volontaire de la part du courtier;
  • une cessation de ses activités (ex. : réorientation de carrière ou retraite);
  • le défaut de suivre une formation qu’il s’était engagé à faire;
  • le défaut de mettre à jour sa photo tous les cinq ans;
  • le défaut d’avoir complété son programme de formation continue obligatoire;
  • le défaut de mettre à jour ses renseignements personnels requis par le règlement;
  • le permis de l’agence immobilière pour le compte de laquelle il exerce ses activités est suspendu ou révoqué;
  • l’imposition d’une sanction disciplinaire de suspension par décision du comité de discipline de l’OACIQ;
  • l’imposition d’une période de suspension par le comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ;
  • le défaut de respecter toutes les exigences prévues à l’article 15 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

 

Important!
Un courtier ne peut pas effectuer d’opérations de courtage lorsque son permis est suspendu. S’il le fait, il s’expose à une plainte disciplinaire.
De plus, si le courtier a des contrats de courtage en vigueur au moment de la suspension de son permis, il doit, de concert avec son agence, en aviser sans délai ses clients2.
Obtenez tous les détails pour procéder selon votre situation dans l’article Avis – changement d’agence ou de statut.

 

Une agence ou un courtier dont le permis est suspendu – et non pas révoqué – a toujours l’obligation de faire les divulgations requises par la règlementation. Le courtier dont le permis a été suspendu alors qu’il agissait pour le compte d’une agence a les obligations suivantes :

• tenir lui-même un registre des avis de divulgation;

• transmettre ce registre à l’OACIQ au plus tard le 31 mars de l’année suivante;

conserver dans un dossier unique le ou les avis qu’il avait donnés.

Le titulaire d’un permis suspendu a aussi l’obligation, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions, de transmettre un avis de divulgation si, directement ou indirectement, il possède ou se propose d’acquérir un intérêt dans un immeuble ou une entreprise par l’achat, la vente ou l’échange. Il en est de même s’il agit ou se propose d’agir à titre de prêteur à l’égard d’un prêt garanti par hypothèque immobilière. Dans ce cas, il doit suivre les balises posées par l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie et la publicité.

Il est à noter qu’il n’y a aucun remboursement des frais de permis s’il est suspendu en cours d’année. Si la période de suspension chevauche la date du renouvellement de permis, le 30 avril de l’année en cours, et que le titulaire souhaite conserver un permis à l’état suspendu, il doit payer les frais liés au maintien de son permis. À défaut de quoi son permis sera révoqué avec les conséquences que cela engendre (voir la section 5.2 – Révocation de permis).

Lorsque les conditions de levée de suspension et les conditions réglementaires applicables sont respectées, il est possible de demander la levée de la suspension du permis. Dans ce cas, il faut acquitter les frais applicables.


1 Article 15 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
2 Articles 24 à 26 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie et la publicité.

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5.2 Révocation du permis

La révocation d'un permis1 signifie que la personne n’a plus de permis de courtier immobilier. La révocation peut survenir pour les raisons suivantes :

  • une révocation volontaire de la part du courtier;
  • l’omission de payer les droits exigibles annuels de maintien du permis;
  • le défaut de payer une amende imposée par le comité de discipline ou toute autre somme due à l’OACIQ;
  • le défaut de respecter toutes autres exigences prévues à l’article 19 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence;
  • le comité de discipline ou le comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ a ordonné la révocation du permis du courtier.
Important!
Un courtier ne peut pas effectuer d’opérations de courtage lorsque son permis est révoqué. S’il le fait, il s’expose à une poursuite pénale pour courtage illégal.
De plus, si le courtier a des contrats de courtage en vigueur au moment de la révocation de son permis, il doit, de concert avec son agence, en aviser sans délai ses clients2.
Obtenez tous les détails pour procéder selon votre situation dans l’article Avis – changement d’agence ou de statut.


Dans le cas d’une révocation de permis de courtier, celui-ci reçoit un remboursement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle dont le montant est établi en fonction du nombre de mois restants jusqu’au 1er mai suivant. Ce remboursement est calculé selon les modalités prévues à la police d’assurance.


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5.2.1 Période de droits acquis

À la suite de la révocation d’un permis, la réglementation prévoit une période de 12 mois de « droits acquis » durant laquelle le courtier immobilier conserve la possibilité de revenir à la pratique sans avoir à suivre de nouveau et avec succès un programme de formation de base reconnu, ni réussir un examen de certification de l’OACIQ. Jusqu’au terme de cette période de 12 mois, le courtier révoqué avec droits acquis a donc la possibilité de :

  1. demander à nouveau la délivrance d’un permis de courtier immobilier de même catégorie en remplissant les conditions requises;
  2. conserver ses droits acquis pour une année supplémentaire en suivant la procédure applicable (via le guichet en ligne de maintien des droits acquis ou en remplissant le formulaire Demande de permis pour le maintien des droits acquis (PDF) et en acquittant les frais applicables). 
Important!
Dans le cas où la personne ne se prévaut pas de l’une de ces options dans la période de 12 mois suivant la révocation de son permis, les droits acquis seront perdus et la personne n’apparaîtra plus dans le Registre des titulaires de permis.


Lorsqu’une personne qui a perdu ses droits acquis souhaite pratiquer à nouveau le courtage immobilier, elle devra suivre un programme de formation de base reconnu par l'OACIQ et réussir l’examen de certification de l’OACIQ, avant de pouvoir déposer une demande de délivrance de permis1.


1 Cas d’exception
Si une personne a suivi un programme de formation de base reconnu par l'OACIQ après le 1er septembre 2013, elle ne sera pas obligée de le suivre une fois de plus. Elle devra cependant réussir à nouveau un examen de certification par compétences, tel qu’indiqué au paragraphe 1.1 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

 

Revenir à la pratique

Pour pouvoir revenir à la pratique du courtage immobilier à la suite d’une période de droits acquis, il faut notamment répondre aux exigences de formation continue, donc avoir obtenu la totalité des UFC requises durant cette période.

Les obligations varient selon la date à laquelle la période de droits acquis a débuté ainsi qu’en fonction des cycles de formation qui étaient en vigueur.

Obtenez tous les détails dans l’article Maintenir ses droits acquis ou revenir à la pratique.

 

Maintien des droits acquis

Il est possible pour un courtier de maintenir annuellement ses droits acquis. Pour ce faire, il doit répondre aux conditions énoncées aux paragraphes 1, 3 et 5 à 9 de l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, dont :

  • Avoir suivi toute formation imposée par le comité d’inspection, le comité de discipline ou découlant d’un engagement;
  • Avoir remboursé l’OACIQ de tout paiement d’indemnité versé à la suite d’une décision du comité d’indemnisation;
  • Ne pas être en défaut de respecter une ordonnance du comité de discipline ou d’un tribunal, ou d’avoir acquitté toute amende et tout intérêt, frais et déboursé dus à l’OACIQ en vertu d’une décision du comité de discipline ou d’un jugement.

Les frais à payer pour le maintien des droits acquis varient en fonction du mois durant lequel le courtier procède. Puisque les frais sont calculés au prorata des mois restants jusqu’au 30 avril, date du paiement annuel du maintien de permis, il en coûtera plus cher de conserver ses droits acquis en juin qu’en mars. Il est donc recommandé de procéder au paiement du maintien des droits acquis le 30 avril afin de bénéficier du meilleur tarif. Obtenez tous les détails dans l’article Maintenir ses droits acquis ou revenir à la pratique.

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5.3 Restrictions ou conditions imposées au permis

Le permis d’un courtier peut être assorti de restrictions ou de conditions imposées par le comité de délivrance et de maintien de permis (CDMP) ou par le comité de discipline de l’OACIQ.

Celles-ci sont indiquées dans le Registre des titulaires de permis sous « Avis et mentions disciplinaires » et précisent la nature des restrictions et des conditions, de même que leur durée. À défaut de respecter les conditions et les restrictions imposées, le droit du titulaire d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Suivant la mise à jour de ses renseignements personnels par le courtier ou à l’occasion d’une demande de délivrance, peuvent être soumis à l’attention du CDMP1 :

  1.  Les dossiers de faillites (cession de biens ou ordonnance de séquestre);
  2.  Les dossiers de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur;
  3.  Les cas où un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre pays chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;
  4. Les dossiers avec déclaration ou reconnaissance de culpabilité par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans ces cas, le CDMP peut décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi sur le courtage immobilier pouvant aller jusqu’au refus de délivrer un permis ou la révocation du permis d’un titulaire lorsque la protection du public le justifie. Le CDMP peut aussi imposer des restrictions ou des conditions, tout comme le comité de discipline de l’OACIQ dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Exemples de conditions et de restrictions imposées par le CDMP
  • Pour une période de trois ans, suivant la signification de la décision, interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.
  • Transmettre dans un délai de six mois de la signification de la présente décision, le bilan final de sa faillite au greffe de l’Organisme.
Exemple d’une condition imposée par le comité de discipline
Suivre dans un délai de six mois de la signification de la décision, et ce, en sus des formations qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation Le courtier, travailleur autonome donnée par le service de la formation continue de l’Organisme, ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme.

1 Articles 37, 38 et 98 de la Loi sur le courtage immobilier.

 

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Dernière mise à jour : 01 juin 2022
Numéro d'article : 215165