Délivrance et maintien de permis
L'essentiel de cette page
6 Devenir courtier immobilier et maintenir son permis valide
6.1 – Les étapes pour devenir courtier immobilier
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1 – Formation
Suivre et réussir un programme de formation de base reconnu par l’OACIQ.
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2 – Préparation à l’examen
Se préparer à l’examen de certification de l’OACIQ à l’aide des outils recommandés.
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3 – Inscription à l’examen
- Consulter le calendrier des examens.
- Faire une demande d'inscription à un examen.
- Payer les frais applicables.
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4 – Examen et résultats
- Être convoqué à l’examen et le réussir.
- Les résultats sont disponibles dans Espace courtiers dans un délai de 30 à 45 jours.
- Aucun résultat n'est communiqué par téléphone
- L’OACIQ vous en informe par courriel.
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5 – Demande de délivrance de permis
Soumettre une demande de délivrance de permis dans un délai maximal de 12 mois suivant l’obtention des résultats
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6 – Obtention du permis
Recevoir une confirmation écrite du Service de la certification
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7 – Téléchargement du permis
Télécharger son permis dans Espace courtiers.
L’examen de certification de l’OACIQ
Pour réussir l’examen de certification, tout candidat doit maîtriser l’ensemble des compétences prévues au référentiel correspondant au droit d’exercice visé.
Révision de notes
Une révision de notes peut être demandée dans les 15 jours suivant la réception des résultats en
- Transmettant la Demande de révision de notes d'examen (PDF)
- Payant les frais applicables
Échecs et reprises
Le candidat qui échoue à un examen de l’OACIQ a droit à un maximum de 3 reprises dans les 12 mois suivant l’examen initial.
Encourager la réflexion sur les étapes à prévoir pour devenir courtier immobilier ↓
6.2 – Délivrance du permis de courtier immobilier
Le candidat ayant réussi l’examen de certification de l’OACIQ peut faire une demande de permis, dans les 12 mois suivant l’obtention des résultats. Consulter Demande de délivrance de permis pour plus de détails.
Examen passé en anglais
Une preuve de connaissance du français est exigée lors de la demande de permis. Consulter cet article pour connaitre les démarches à effectuer auprès de l’OQLF.
Pouvoirs du CDMP
Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions1, notamment si la personne :
- A déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier.
- A déjà fait cession de ses biens ou est visée par une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3).
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A déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte.
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Est sous tutelle ou mandat de protection.
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Ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour assurer la protection du public.
Cet article comprend les critères qu’applique le CDMP pour évaluer les dossiers.
1 Article 37 de la Loi sur le courtage immobilier
Transmettre sa demande de délivrance de permis au Service de la certification ↓
POINT ESSENTIEL
Tant que la demande de délivrance de permis n’a pas été approuvée par l’OACIQ, il n’est pas recommandé de créer des outils promotionnels: site internet, cartes professionnelles, etc.
6.3 – Maintien du permis du courtier immobilier
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La période de validité du permis du courtier immobilier est du 1er mai au 30 avril.
Pour maintenir son permis en vigueur, le courtier immobilier doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Acquitter les droits exigibles.
- Mettre à jour ses renseignements.
- Compléter le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) à tous les 2 ans.
À défaut, son permis peut être suspendu ou révoqué selon la situation.
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Supervision et encadrement du dirigeant d’agence pendant le maintien de permis
- Veille au maintien de permis des courtiers immobiliers de son agence
- Peut déléguer certaines tâches à des collaborateurs
- Assure le maintien de permis de l’agence.
POINT CLÉ
Le renouvellement de permis débute chaque année à la mi-mars et se termine le 30 avril. Un avis de renouvellement est transmis par courriel.
Mettre à jour ses renseignements personnels
Mettre à jour ses renseignements personnels Le courtier immobilier doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- mettre à jour ses renseignements personnels
- mettre à jour ses coordonnées personnelles : son adresse, courriel
- déclarer tout changement aux renseignements déjà fournis à l’OACIQ, notamment :
- Toute accusation, infraction criminelle, pénale ou déontologique pour laquelle il a été reconnu coupable, peu importe sa nature ou le lien perçu ou non avec le courtage immobilier, même celles pour lesquelles il est en appel ou en attente d'une sentence.
- Toute faillite personnelle, qu’il en soit libéré ou non ou d’une personne morale ou une société sous son contrôle
Le dossier est ensuite analysé par le CDMP conformément à la règlementation1
Changement en cours d’année
Tout changement en cours d’année doit être déclaré sans délai2, dans Espace courtiers.
1 Articles 38 du Loi sur le courtage immobilier
2 Articles 10 et 11 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Payer les droits exigibles annuels
Payer les droits exigibles annuels Le courtier immobilier doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Payer les droits exigibles annuels incluant la contribution au FICI.
Pour ce faire, un Guichet en ligne est accessible durant la période de renouvellement de permis.
Compléter le Programme de formation continue obligatoire (PFCO)
Compléter le Programme de formation continue obligatoire (PFCO)Le courtier immobilier doit satisfaire aux exigences du cycle du PFCO en cumulant le nombre requis d’unités de formation continue (UFC), incluant :
- Des formations obligatoires.
- Des formations au choix établies par l’OACIQ.
Maintenir une assurance responsabilité professionnelle
Maintenir une assurance responsabilité professionnelleLe courtier immobilier doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Payer les droits exigibles annuels incluant la souscription annuelle à la police d’assurance du FARCIQ.
Tous les titulaires d’un permis valide de l’OACIQ bénéficient de la couverture du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ).
Respecter un engagement de formation
Respecter un engagement de formationLorsqu’un engagement est pris auprès du Syndic, du Service d’assistance au public ou du Service de l’inspection, du CDMP ou du comité de discipline, le courtier immobilier doit suivre la formation imposée à l’intérieur d’un certain délai.
Mettre à jour la photo du permis
Mettre à jour la photo du permisTous les 5 ans, dans Espace courtiers, le courtier immobilier doit changer sa photo datant de moins de 6 mois.
Cette photo se retrouve :
- sur le permis
- au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ
Maintenir un compte en fidéicommis (courtier immobilier à son compte)
Maintenir un compte en fidéicommis (courtier immobilier à son compte) S’il exerce à son compte, le courtier immobilier doit :
- Maintenir un compte en fidéicommis.
- Remplir, au plus tard le 31 mars de chaque année, le questionnaire de l’Inspection.
- Transmettre le rapport des opérations en fidéicommis, même si le solde s’est maintenu à 0 $ durant l’année1.
À défaut, des mesures peuvent être prises, pouvant aller jusqu’au dépôt d’une plainte disciplinaire.
Consulter cet article pour plus de détails.
Respecter les conditions liées au permis
Respecter les conditions liées au permisLe courtier immobilier doit satisfaire en tout temps :
- Aux conditions liées à son permis prévues à la règlementation
- Aux règles de déontologie.
À défaut, il peut faire l’objet d’une plainte et voir son permis suspendu ou révoqué, ou se voir imposer toute autre sanction1 si le comité de discipline en juge ainsi.
1 Article 98 de la Loi sur le courtage immobilier
6.3.2 – Conséquences du non-respect des obligations et les exigences pour un retour à la pratique
En cas de SUSPENSION ou de RÉVOCATION de son permis, le courtier immobilier doit immédiatement :
- Cesser toute activité de courtage.
- Retirer toute publicité.
- S’il agit pour une agence : aviser par écrit les parties des conséquences et des leurs choix à faire. Consulter cet article pour plus de détails.
- S’il agit à son compte : aviser sans délai ses clients de la résiliation automatique de ses contrats de courtage.
Exigences pour un retour à la pratique
En cas de révocation du permis :
- Payer les frais applicables en sus de toute autre somme due à l’OACIQ.
- Transmettre la Demande de délivrance de permis.
- Effectuer une vérification d’antécédents judiciaires si aucune n’a été effectuée dans les 6 derniers mois.
- Le cas échéant, remplir la Demande d'autorisation d'exercice en société et payer les frais applicables.
- Respecter toute autre exigence réglementaire.
En cas de suspension du permis, le courtier immobilier doit aussi :
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Payer les frais exigibles de levée de suspension du permis, en sus de toute autre somme due à l’OACIQ.
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Transmettre la Demande de levée de suspension de permis.
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Démontrer que le motif ayant donné lieu à la suspension n’existe plus. À cette fin, il pourrait notamment devoir :
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remplir et transmettre le formulaire de mise à jour des renseignements;
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terminer le PFCO ou une formation donnée à la suite d’un engagement;
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procéder au changement de sa photo.
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Respecter toute autre exigence réglementaire.
Avant de pouvoir faire un retour à la pratique, le courtier immobilier doit :
- Déclarer tout acte de courtage effectué durant la période de suspension ou de révocation de permis. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées.
- Attester qu’il a avisé tous ses clients qu’il n’était plus autorisé à agir.
Délais de traitement
En raison de l’achalandage lié à la période annuelle de renouvellement de permis, le traitement des demandes peut être retardé.
La confirmation par courriel de l’OACIQ est requise avant de reprendre ses activités.
POINT DE VIGILANCE
Si le permis est assorti de conditions ou de restrictions par le CDMP, le courtier immobilier doit s’y conformer. À défaut, son droit d’exercice sera suspendu jusqu'à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
1 – Un antécédent criminel peut-il empêcher de devenir courtier immobilier?
Avoir un antécédent n’empêche pas automatiquement d’obtenir un permis de courtier immobilier.
Toutefois, toute personne qui présente une demande de délivrance de permis doit le déclarer à l’OACIQ.
Certains antécédents peuvent soulever des questions quant à la probité du candidat à la profession de courtier immobilier et peuvent avoir une incidence sur la délivrance de permis.
Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) peut alors être appelé à analyser la demande afin d’assurer la protection du public.
2 – Est-il obligatoire de divulguer tous les antécédents à l’OACIQ?
Oui. Toute personne qui demande la délivrance d’un permis en courtage immobilier doit déclarer à l’OACIQ toute accusation criminelle ou pénale en cours et toute déclaration ou reconnaissance de culpabilité, même si :
- La sentence n’a pas encore été rendue.
- La décision est portée en appel.
- Toute absolution, conditionnelle ou inconditionnelle.
- Toute suspension de casier (anciennement appelée « pardon »).
- Certaines condamnations civiles ou administratives.
- Toute décision disciplinaire rendue par un ordre professionnel ou un organisme réglementaire.
Les documents requis doivent être fournis, peu importe la date de la condamnation.
Une fausse déclaration peut entraîner la révocation du permis.
3 – Une faillite doit-elle être divulguée?
Oui. Toute personne qui a fait faillite, qu’elle en soit libérée ou non, doit la déclarer à l’OACIQ et fournir les documents requis.
Cette obligation s’applique également lorsqu’une personne morale ou une société sous son contrôle déclare faillite, fait cession de ses biens ou est visée par une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), c. B‑3).
Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) peut alors être appelé à analyser la demande afin d’assurer la protection du public.
Exemples de personnes morales sous le contrôle du titulaire :
- Une personne morale dont il détient la majorité des actions ou des droits de vote;
- Une personne morale au sein de laquelle il peut élire la majorité des administrateurs;
- Une personne morale dans laquelle il agit à titre d’administrateur ou de dirigeant.
4 – Que doit transmettre le candidat pour s’inscrire à l’examen de l’OACIQ?
- Transmettre la Demande d'inscription à un examen (PDF).
- Joindre tous les documents requis en format PDF : preuve d’identité, relevé de notes et paiement)
- Transmettre un seul envoi à l’adresse [email protected].
5 – Comment savoir si une demande de délivrance de permis transmise est complète et dans quel délai sera-t-elle traitée?
Si la demande est complète :
- Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
-
Toutefois, si elle est présentée en avril, pendant la période annuelle de renouvellement de permis, ce délai peut être plus long.
-
Le délai peut également varier si :
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des vérifications additionnelles sont nécessaires;
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le dossier doit être soumis au CDMP.
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Si la demande est incomplète :
- Le demandeur recevra un avis indiquant :
- les documents ou informations à transmettre au Service de la certification;
- le délai pour les transmettre.
- La demande sera traitée uniquement lorsque tous les documents et informations seront reçus.
Si la demande n’est pas complétée dans le délai requis :
- Elle ne sera pas traitée.
- Certains frais peuvent être remboursés, selon le cas.
- Des frais administratifs peuvent s’appliquer.
6 – Une suspension du casier (anciennement appelée « pardon ») doit-elle être déclarée?
Même si la personne a obtenu une suspension du casier, elle doit tout de même déclarer cette condamnation à l’Organisme.
Toutefois :
- Cette condamnation n’aura pas d’effet sur le traitement du dossier.
- Le dossier ne sera pas soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) pour cette infraction.
En cas d’absolution (conditionnelle ou inconditionnelle), la situation peut être différente et le dossier de la personne pourrait être soumis au comité.
Assurez-vous de remplir toutes ces conditions
- Toutes les sections du formulaire sont remplies
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La photo est récente moins de 6 mois et prise sur un fond blanc
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Tous les documents exigés en cas de déclaration de culpabilité ou de faillite sont fournis
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La preuve de connaissance du français est fournie car l’examen a été passé en anglais
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Les frais exigibles ont été acquittés en totalité
Comment savoir si ma demande transmise au Service de la certification a été traitée?
Un courriel de confirmation est transmis. Selon le type de demande, il est possible de vérifier :
- dans le Registre des titulaires de permis;
- dans Espace courtiers.
Le changement entre en vigueur seulement lorsqu’il est affiché dans le Registre des titulaires de permis.
Selon la date et l’heure de réception de la demande, ainsi que son type, il est possible que la demande ne soit pas traitée à la date souhaitée, notamment si elle est reçue en dehors des heures de bureau ou si elle est incomplète.
- Numéro de référence
- 215166
- Dernière mise à jour
- 3 juin 2026