Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

Une plainte, dans l’exercice du courtage immobilier, est l'expression d'un mécontentement à l'égard d'un service ou d'un comportement d’un titulaire de permis, d’un administrateur ou d’un employé d’une agence immobilière.

Elle peut prendre la forme d’une dénonciation, d’une allégation d’infraction, d’une mise en demeure, voire d’une procédure judiciaire. Elle peut être exprimée verbalement ou par écrit que ce soit par un membre du public ou un titulaire de permis. La plainte peut provenir d’une personne qui affirme être la « victime » des faits allégués ou par toute autre personne. En effet, les clients, les parties prenantes, les partenaires d’affaires et tout autre membre du public peuvent être à l’origine d’une plainte.

 

POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?

Il s’agit d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques encouragées visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.


Comment naviguer?

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Vous y trouverez des explications qui vous fourniront des outils fiables afin d’assurer le respect de vos obligations.

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Dernière mise à jour : 21 février 2022
Numéro d'article : 208896