Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

4.L’obligation d’aviser le FARCIQ

Pour les plaintes écrites ou verbales en lien avec des allégations de fautes, d’erreurs ou d’omissions dans le cadre des activités professionnelles des titulaires de permis et qui pourraient faire l’objet d’une réclamation en responsabilité professionnelle, il est important de bien connaitre les règles et procédures à suivre du Fonds d’assurance responsabilité du courtage immobilier du Québec (FARCIQ).

Que doit faire un titulaire de permis ou une agence immobilière qui reçoit une réclamation, une mise en demeure ou une procédure en lien avec sa responsabilité professionnelle?

  • Le titulaire de permis visé ou l’agence immobilière doit déclarer sans délai au FARCIQ tout fait, incident ou litige dont il a connaissance et qui pourrait mener à une éventuelle réclamation, et ce, même s’il semble peu probable qu’il y ait des suites ou une réclamation. Un défaut d’avis pourrait lui faire perdre les bénéfices des protections.
  • Pour déclarer un fait, un incident ou un litige, le titulaire de permis doit remplir le formulaire Déclaration de l’assuré, joindre les documents justificatifs nécessaires et envoyer le tout par courriel au FARCIQ. Plus de détails se trouvent dans l’Espace membres du site farciq.com, sous l’onglet « À propos des réclamations ».
Dernière mise à jour : 21 février 2022
Numéro d'article : 208900