Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

3. La collaboration avec l’OACIQ

Lorsqu’une plainte concernant un titulaire de permis fait également l’objet d’une demande d’assistance transmise à l’OACIQ, il est impératif de collaborer avec ce dernier.

Lorsque la société par actions d’un titulaire de permis est impliquée, la collaboration s’étend aux dirigeants, aux administrateurs et aux employés de cette société, le cas échéant.

De plus, il faut rappeler les obligations de confidentialité des titulaires de permis lorsqu’ils sont interpellés par le syndic de l’OACIQ dans le cadre d’une enquête. En effet, ils ne peuvent révéler le fait qu’une demande d’information ou qu’une convocation, par exemple, leur a été adressée par le Bureau du syndic.

Le titulaire de permis qui est informé qu’une demande d’enquête ou d’intervention a été faite à son sujet, qu’une telle enquête est tenue par le syndic, qu’une telle intervention est en cours par le Service d’assistance ou à qui une plainte disciplinaire a été notifiée, ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue d’une enquête ou d’une intervention (sauf sur permission préalable et écrite du syndic ou d’un analyste du service d’assistance) ni avec les différents intervenants impliqués dans la transaction.

Enfin, un titulaire de permis ne peut inciter une personne ayant porté plainte à retirer sa demande d’assistance auprès de l’OACIQ comme condition pour régler un différend.
 

Ressources utiles
Le traitement des demandes d'assistance

La collaboration avec l'OACIQ : une obligation essentielle
Articles 68, 71, 105, 106, 107, 109 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

 

Dernière mise à jour : 21 février 2022
Numéro d'article : 208899