Votre assurance professionnelle vous protège-t-elle dans le cas où une transaction est menée pendant que vous êtes à l’extérieur du Québec?

Connaître les limites de votre couverture d’assurance est primordial et, particulièrement, lors de la vente ou de la location d’un immeuble ou d’un fonds de commerce situé au Québec, alors que vous ou l’une des parties se trouve hors Québec.

Les nouvelles technologies de communications et la généralisation du télétravail des dernières années ont fait évoluer le monde du travail et le domaine du courtage immobilier n’y fait pas exception.

Bien que les interactions en personne soient toujours pertinentes, les courtiers et les clients n’ont plus systématiquement besoin de se rejoindre physiquement pour l’échange et la signature de documents.

Cette possibilité de communiquer efficacement à distance permet également au courtier de travailler de l’étranger tout en assurant un suivi adéquat à ses clients. Il en va de même pour les vendeurs et les acheteurs pouvant assurer le suivi de leur transaction alors qu’ils sont temporairement à l’extérieur du Québec.

Mais qu’en est-il de votre police d’assurance responsabilité professionnelle? Offre-t-elle une protection advenant que, dans le cadre d’une transaction d’un immeuble situé au Québec, vous posiez des gestes depuis l’étranger ou au profit d’une des parties temporairement hors du Québec? Voici ce que vous devez savoir.

La notion de faute commise à l’intérieur des limites de la province de Québec

Qu'il s'agisse d'une opération de courtage résidentiel ou commercial, votre police d’assurance responsabilité professionnelle sera applicable seulement si la réclamation est fondée sur l’allégation d’une faute commise à l’intérieur des limites de la province de Québec^1.

Cette formulation peut vous laisser perplexe quant à savoir si la protection d’assurance s’appliquera si vous travaillez depuis l’étranger ou si le conseil prodigué est reçu par le client se trouvant lui-même à l’étranger. Sachez que pour prendre une décision concernant la portée territoriale de votre police d’assurance, la première question à se poser est si le bien faisant l’objet de la transaction se trouve à l’intérieur des limites du Québec.

Ainsi, suivant l’analyse de l’assureur, vous pourriez bénéficier de la même couverture que votre courriel soit expédié de votre bureau habituel ou de l’extérieur de la province pourvu que la transaction porte sur un immeuble situé au Québec. Néanmoins, les mises en garde qui suivent s’imposent.

Les éléments à considérer

Il importe de souligner que, bien que vous ou votre client puissiez être à l’étranger, le respect de TOUTES vos obligations professionnelles demeure primordial. Vous devrez, entre autres, vous assurer que votre client, acheteur ou vendeur, reçoit toute l’information pertinente et tous les conseils appropriés à la situation ou au document à signer. Vous devrez également procéder à toutes les vérifications auxquelles vous êtes normalement tenu.  

Dans certaines circonstances, il pourrait donc s’avérer difficile pour le courtier, en raison de la distance ou du décalage horaire, de pouvoir répondre adéquatement à toutes ses obligations. Dans ce contexte, l’aide d’un collègue au Québec est à privilégier.

Sachez également que votre connexion Internet devra être sécurisée afin de protéger les données personnelles qui vous sont communiquées par vos clients et les autres intervenants.

Prenez note que pour être couvert par votre police d’assurance responsabilité professionnelle, le recours judiciaire doit avoir été présenté devant les tribunaux du Canada. À cet égard, nous vous invitons à lire cet article sur synbad.com qui recommande avec justesse l’utilisation d’une clause spécifique à insérer aux contrats de courtage ou aux propositions de transaction lorsque l’une des parties signataires, y compris le courtier, est temporairement à l’extérieur du Québec ou qu’elle y réside².

Dans tous les cas, le reproche devra correspondre aux activités professionnelles décrites dans votre police d’assurance. En plus d’une faute commise à l’intérieur des limites de la province de Québec, d’autres critères énoncés à votre police d’assurance devront être vérifiés afin de décider de la recevabilité de la réclamation dont vous pourriez faire l’objet.

N’oubliez pas qu’il est de votre devoir d’informer le FARCIQ de toute réclamation formelle ou potentielle.

Si vous envisagez de travailler à l’étranger prochainement, validez au préalable les règles quant à l’exercice du courtage immobilier à l’endroit où vous vous trouverez. Le courtier bien avisé évitera de se placer dans une situation de pratique illégale. Cette vérification est votre responsabilité, l’OACIQ et son fonds d’assurance (FARCIQ) ne peuvent vous conseiller à ce sujet.

En résumé, rien n’empêche un courtier d’assurer le suivi de ses dossiers alors qu’il se trouve à l’étranger. Gardez toutefois en tête que cette distance peut représenter un certain défi à l’accomplissement adéquat, par le courtier, de ses devoirs et obligations. Pourquoi ne pas avoir recours aux services d’un collègue qui pourra assurer le suivi de vos dossiers en votre absence alors que vous pourrez profiter pleinement de vos moments de détente?

Consultez le tableau ci-dessous afin de vous soutenir dans votre décision.

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